X... comme cause de nullité du contrat de prêt. 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen, la cour

D... comme cause de nullité du contrat de prêt. 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen, la cour

souscrits par M.

connaissance de cause, eu recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a établi à l'encontre du demandeur

des préjudices résultant des manquements de cette dernière à ses obligations professionnelles, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes en garantie de M.

du 15 décembre 2005, prévoyant une information écrite de l'adhérent en cas de modification apportée dans ses droits et obligations, trois mois avant l'entrée en vigueur de ces modifications, est entré

un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer

civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, dont le siège est [...]                                    , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cause, soustraite volontairement aux obligations du Code du travail ; "alors, d'une part, que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, qui suppose l'existence d'un lien

Il s'agit pourtant d'éléments essentiels tant pour opérer un choix entre les différents supports en toute connaissance de cause, que pour apprécier le risque auquel est exposée la prime versée » (p. 53

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'épargne de Vizille et de la caisse d'épargne de Tullins, aux droits desquelles sont venues la caisse d'épargne des Alpes, puis la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la caisse) ; que différentes

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 4 février 1998 par la société LA PARMIGIANA auprès de la société ALLIANZ

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° Z 17-18.559 R É P U B L I Q U E F R A

liens d'amitié alléguée avec le courtier, dont il serait donc acquis qu'il connaissait à la fois l'investissement opéré en début d'année, et la réalité d'une perte d'exploitation en cas d'incendie, alors

connaissance de l'étendue des garanties souscrites.

, dont la perte de valeur de son fonds de commerce ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résulte que l'assuré avait choisi en parfaite connaissance de cause de ne pas souscrire cette

Elle soutient également que l’assurance pour compte ne peut être souscrite qu’en cas de communauté d’intérêt, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.