Codes de loi français

Article 6

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.

Article 6

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.

Article 7

Obligations d'affichage applicables à tous les appareils distributeurs de stations-service

Article L1254-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité.

Article 1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Il peut suspendre tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, sociale et familiale.

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

, ces obligations sont mises à sa charge.

Article D631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Cet état comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs

Article 2

Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps d'accueil.

Article 5

La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques

Article R20-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.

Article L1334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : 1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues

Article 14

Tout titulaire assujetti à une obligation de constitution de stock de réserve au titre du décret n° 88-270 du 22 mars 1988 susvisé est tenu de participer à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité dont les statuts sont approuvés par le décret

Article 18-17

physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s'est régulièrement acquittée des obligations

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 432-7, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de compenser les obligations