rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 n'ont pas été publiés, l'arrêté préfectoral, en date du d 20 novembre 1979, portant règlement sanitaire du département de Paris, qui, en son article 56-2 fait obligation

issue de la loi du 6 janvier 1986 n'ont pas été publiés, l'arrêté interpréfectoral, en date du 20 novembre 1979, portant règlement sanitaire du département de Paris qui, en son article 56-2, fait obligation

[F], à son obligation de délivrer un logement décent au seul délai qui s'était écoulé depuis le 21 septembre 2013, quand le dommage résultant de l'état d'indécence du logement était pourtant un préjudice

familles, l'autorité administrative a édicté des arrêtés d'insalubrité avec mise en demeure d'effectuer des travaux et obligation de reloger les occupants et des arrêtés déclarant les logements impropres

Invoquant le refus de M. et Mme [D] d'exécuter leur obligation de mettre un logement à sa disposition, M. [G] les a assignés en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 1991), que les époux Georges de Y... ont acquis un immeuble appartenant à la Société des Mines du Nord-Est, avec l'obligation

F..., alors « que le manquement du bailleur à l'obligation de fournir un logement décent constitue une faute délictuelle que l'occupant du logement est recevable à invoquer à son encontre, dès lors que

Invoquant la violation, par le bailleur, de son obligation de délivrance d'un logement décent, la locataire l'a assigné le 30 mai 2014 en paiement de certaines sommes.

de sécurité ; AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de sécurité, M.

1996, pour la taxe de séjour forfaitaire de l'année 1997 ; que l'article R. 2333-68 du même Code dispose que : " sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe tout logeur

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux [R] la somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que pour retenir que le CIFD avait manqué à son obligation de mise en

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M.

manquements du loueur à ses obligations contractuelles, commis antérieurement à la location-gérance du fonds de commerce ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que c'est le

Y... a procédé le 2 janvier 2009, comme il était dans l'obligation de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 3 décembre 1987, n° 4258) qu'en 1952-1953 la ville d'Aix-en-Provence a édifié un programme de deux cents logements

ces deux textes, il résulte, d'une part, que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux membres de l'enseignement primaire et, à défaut seulement, de leur verser une indemnité représentative

de délivrer aux preneurs un logement décent, et, partant, en cas de méconnaissance de cette obligation, de son obligation de réparer les préjudices subis par les preneurs, la cour d'appel a violé les

des salariés pour lesquels la nécessité du logement est liée à la fonction ; qu'en décidant, en l'espèce, que cette obligation à la charge de l'APAJH sera accomplie par le versement entre les mains