La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme [U], qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement et un manquement à son obligation d'information

de remboursement qu'elle avait souscrite et la fraude commise par la banque, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) que la cause de l'obligation

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

Il est le pendant du principe d’efficacité et d’effectivité des sanctions appliquées en cas de violation de ses obligations par le banquier dispensateur de crédit rappelé dans plusieurs Directives de l

Le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation d'information envers ses clients sur les caractéristiques des opérations qu'il leur propose de souscrire afin de leur permettre de s'engager

Il est le pendant du principe d’efficacité et d’effectivité des sanctions appliquées en cas de violation de ses obligations par le banquier dispensateur de crédit rappelé dans plusieurs Directives de l

" ; que, partant, commet une faute la banque qui ouvre un compte à une personne inconnue d'elle, en l'absence de cette personne, contrairement à la pratique de la banque et sans exiger la présentation

(la banque) ; que, les travaux de l'immeuble n'ayant jamais été achevés et le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les emprunteurs ont assigné la banque en résolution du contrat de prêt et

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 8°/ que l'obligation qui pèse sur la banque de mettre en garde le client lorsque le service ou l'instrument

, débiteur d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, de rapporter la preuve de son exécution ; qu'en exonérant la banque de ses obligations lors de la conclusion du contrat en considérant

par la BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin que sa filiale, la société Depailler prestige, obtienne de la BNP Paribas, du Crédit du Nord, du Crédit commercial de France et de la banque

juges du fond ont constaté, par motifs adoptés du jugement, que « le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde qui l'oblige ( ) à l'alerter des risques

pour défaut de son obligation de vigilance, l'assignation doit contenir comme moyen en fait, l'explication de la faute commise par le banquier, le préjudice subi par les requérants et le lien de causalité

de toute responsabilité ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation

, que la banque ne démontrait pas que M.

Invoquant la violation des règles relatives au démarchage bancaire, le dol et le manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du contrat de prêt

[J] fait enfin grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire que le banquier avait satisfait

Le prêt étant impayé et le compte présentant un solde débiteur, la banque a assigné en paiement Mme [A] qui lui a opposé un manquement à ses obligations contractuelles de mise en garde et de conseil et