Codes de loi français

Article 30

Toutefois, les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail et qu'ils

Article 42

Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.

Article 6

Les obligations de la quatrième tranche sont émises à 98,70 p. 100 du nominal soit 1 974 F. L'intérêt nominal est postfixé et payable à terme échu le 25 janvier de chaque année.

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

dans l'Union européenne dans un délai de deux ans après son agrément indique que la stratégie de commercialisation telle qu'il l'a présentée lors de son agrément n'a pas été suivie ou qu'il a fait de fausses déclarations, ou s'il a manqué à ses obligations

Article L453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-103, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz n'ont pas le droit de refuser le raccordement d'une nouvelle installation de stockage, de regazéification de gaz naturel liquéfié, d'un client industriel

Article A3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen.

Article 12

Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés, après avis de l'inspecteur chargé d'une circonscription primaire, à effectuer une nouvelle année de stage, qui n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.

Article 5

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Le nombre de machines à sous ; 2° Le cas échéant, l'identité du nouvel armateur se substituant dans les droits et obligations du premier armateur définis par la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1

Article 2

Pour la transmission de fichiers structurés, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :

Article D717-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.

Article L5134-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Un décret détermine : 1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent

Article L5422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

Article L751-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur.

Article D514-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est membre de droit de la représentation des employeurs.

Article 102

-La situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à l'exception des fonds mentionnés au VIII du présent article, sont repris par l'Agence

Article 1

A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail, le taux global de contribution des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté de 4,8 p. 100 à 5,8

Article L5612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.

Article 1

Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour y effectuer un séjour n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les

Article R1142-63-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours. Les avis du collège sont adoptés à la majorité des membres en exercice présents.