fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire

Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant

gérante de tutelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire

fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire

[R] du chef de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, alors qu'il se déduit du premier des textes susvisés qu'aucune action de chasse n'est possible, pour le membre d'une ACCA, dans un rayon

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en considérant que l'adhésion à cette caisse était obligatoire

soit affilié à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ou à l'Union nationale des pharmaciens de France, signataires de l'accord du 29 juillet 1982, et qui ne peut exciper du caractère obligatoire

en application de l'article 222-44-II qui vise seulement les peines complémentaires prévues aux 2ème et 6ème du I comme étant obligatoires pour les crimes et délits commis avec arme prévues aux sections

par les accords collectifs de branche ou d'entreprise industrie de Nouvelle-Calédonie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de l'accord de branche industrie dont l'application annuelle est obligatoire

ne lui garantissait qu'une activité effective de 345 heures par an ; que pour juger que le docteur S... ne pouvait prétendre ni à l'astreinte revendiquée au titre de ces heures de disponibilités obligatoires

En l'espèce, l'Association ALEFPA a appliqué les textes ( ) L'Association ALEFPA a affilié Monsieur C... à effet du 1er janvier 2016 à la mutuelle obligatoire d'entreprise MEDERIC MALAKOFF.

à l'assureur doivent être spontanées et sincères ; que l'assureur n'a pas à en vérifier l'exactitude et l'étendue ; qu'en l'espèce, Richard X..., participant à une opération collective à adhésion obligatoire

Acoustiques, dite SOTETH, en règlement judiciaire, la moitié des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que non seulement la convocation en chambre du conseil du dirigeant social est obligatoire

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en revendication, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure préliminaire devant l'administrateur constitue un préalable obligatoire

que le conseil de prud'hommes ne pouvait relever d'office le moyen tiré du défaut de preuve par l'employeur de ce que la formation, dont il était demandé le remboursement, excédait les engagements obligatoires

directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale" ; que les mutuelles entrent dans le champ d'application de ces directives, sauf lorsqu'elles régissent un système de sécurité sociale obligatoire

collective ne peuvent qu'impliquer que la décision prise par le directeur doit être conforme à l'avis du conseil de discipline ; que dans sa version de 1957, la convention collective prévoyait la saisine obligatoire

presse, notamment en cas de nettoyage ou de réparation ; que, dès lors, le mécanicien, qui est intervenu pour retirer des lames une boîte de conserve sans actionner le second système de sécurité obligatoire