Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux

Article L442-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.

Article R.4122-4-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

-Le conseil national notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.

Article R2142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre.

Article L225-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

autrement ; 3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité.

Article T 86

—

Le maire, après avis de la commission locale de sécurité, peut prescrire les mesures complémentaires jugées nécessaires en raison de l'importance ou de la nature des produits, objets, démonstrations ou attractions faisant l'objet des articles précédents

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Article R446-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.

Article R446-12-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.

Article R446-12-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.

Article R311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.

Article D32-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction

Article R512-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées

Article 98-1

—

I. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

acquis force exécutoire ou à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en

Article R335-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions.

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : -les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ; -l'âge des animaux ; -l'existence ou l'absence d'inscription

Article 223-32

—

l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une offre

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code du sport

Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2

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