La demande de ce dernier au titre de l'article 699 du code de procédure civile est rejetée.

La demande de ce dernier au titre de l'article 699 du code de procédure civile est rejetée.

Elle est titulaire à ce titre des marques Luminarc, Arcopal, Cristal d'Arques Paris, Arcoroc, Chef&Sommelier et Endura.

Il rappelle que si l'acquéreur peut exercer son action à l'encontre du vendeur initial, le vendeur intermédiaire peut agir contre son propre cocontractant.

[L] [P] à verser à Mme [W] [D] la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, A titre subsidiaire, - condamner M.

Par ordonnance en date du 22 juin 2017, le juge des référés a prononcé la mainlevée de l'opposition du chèque et son opposabilité au Crédit Mutuel.

La société Interbulk s'étant retirée du projet en 2016, son cocontractant l'a assignée, ainsi que la société Tercim, devant le tribunal de commerce de Paris pour les voir condamner in solidum au paiement

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

après que la société CM-CIC lui aura indiqué le lieu de livraison et ce pendant une durée de 300 jours, condamné l'association Solexine à payer à la société CM-CIC les sommes de : 23.169,60' au titre

des factures d'impayées, * 14 917,86 euros au titre du rachat de stock, * 900 euros au titre de manquants, * 211 273,06 euros au titre de rupture anticipée, * 23 375,80 euros au titre de pénalités

et débits de boissons ; - au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ; - au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ; - au titre de la catégorie Été : Salles

de défense relatif au déséquilibre des relations contractuelles, à défaut, la mettre en demeure d'avoir à conclure au fond, en tout état de cause, condamner Locam à la somme de 5 000 euros au titre

d'indemnité pour rupture du contrat, le tout outre intérêts au taux légal et celle de 145.492,96 francs à titre de dommages et intérêts et qui a condamné Monsieur Christian X... à payer à ces sociétés

Le 2 octobre 2019, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 81 386 euros en principal et 8464 euros au titre des intérêts de retard.

sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ; * Condamner à titre provisionnel BCV à payer à [R] [V] la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire

Il résulte de ces éléments et énonciations que la contestation des appelants, tirée de l'opposabilité au véritable propriétaire du bien du contrat de location signé en 2015, revêt un caractère sérieux

de la résiliation à 1 € symbolique et au titre du contrat de longue durée n° 083-31971, et 083-36808, à 5.100€ au titre du premier et 8.944 € au titre du second ; En toute hypothèse, de condamner in solidum

[O], en son nom personnel, au titre des frais engagés à hauteur de 864,50 euros dans les suites de l'acquisition de ce véhicule, à titre de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros et sur le fondement

des opérations qu'elles visent à l'approbation ou à l'accord des autorités tarifaires ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait ajouté une condition d'opposabilité des dépenses des

Sur la compétence territoriale C'est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence territoriale en application de l'article 1070 du code de procédure civile, la résidence de la famille, au