AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande en nullité de l'injonction de payer L'opposition à l'injonction de payer n° 2023IP00028 du 23/03/2023 fait clairement apparaitre : * les parties en cause, à savoir pour le demandeur :
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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Vu les articles 1416 et 1420 du code de procédure civile ; Le tribunal constate : * L'ordonnance d'injonction de payer
Source officielle