Dire et juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de l'intimée, ou à défaut aux frais avancés des parties ; A titre subsidiaire, - Lui donner acte de ce qu'elle n'est pas opposée à

2014 ; - que Me Anne A... a approuvé ce partage en signant avec M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021 Mme [R] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 19 novembre 2019, qui, dans la procédure

pour avoir paiement de la somme de 126 994,18 francs ; que l'opposition formée par Mme C... a été définitivement rejetée ; qu'un arrêt du 11 mai 2000 a déclaré "irrecevable en l'état" la demande introduite

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges et, le cas échéant, d'assister à l'adjudication ; qu'en énonçant que la vente ne pouvait être remise en

Le dossier a été communiqué au procureur général.

été régularisé entre les parties ; que comme l'a justement relevé le tribunal, les relations se sont établies et poursuivies sur la base d'un projet d'accord élaboré par la société ODC du 20 juin 2008

Le 9 avril 2018, la société La Française des jeux a formé opposition sur le fondement de sa marque antérieure n° 144107872 portant sur un signe complexe « SAPHIR 250 000 € », déposée le 24 juillet 2014

les parties y aient été invitées à s'en expliquer ; 3 ) que la responsabilité des copropriétaires, dont l'arrêt relève qu'ils étaient au nombre de vingt-deux, ne pouvait être opposée à huit d'entre

A titre infiniment subsidiaire, l'appelant oppose le partage de responsabilité soutenant que le comportement de Mme [X] a été à l'origine de l'altercation qui s'en est suivie.

de responsabilité avec l'entrepreneur principal Terbat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 3 ) qu'en opérant un "partage de responsabilité dans les proportions de

et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la

La société Nice learning a, depuis le mois de mars 2022, son capital social entièrement détenu par la SAS Horizon 80 dont le capital social est lui-même partagé entre Mme [Y] [W] et son mari.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

que sur l'action civile dans le cadre de laquelle la partie civile a obtenu réparation partielle de son préjudice ; "aux motifs qu'une altercation s'est produite à Saint-Jean-de-Luz dans la nuit du

Par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale et a désigné à cette fin Maître [U],