LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,

du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre

fût-elle incompétente, est sans portée; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai

de l'Economie, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5, ou par les entreprises " ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de six entreprises, dont ceux de la SNC CISE à Crach (Morbihan

du 1er décembre 1986, à raison des éléments recueillis par les enquêteurs dans le cadre des auditions irrégulières auxquelles ils avaient procédé ; qu'en repoussant la demande de nullité, en se bornant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, défaut et

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Concurrence, Jean

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, défaut

des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des entreprises Sogea, Caroni, Rabot-Dutilleul, Fourre et Rhodes, et

agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies de

n'avait conclu aucune entente au sens donné à ce terme par l'ordonnance du 1er décembre 1986 (violation de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; alors, en outre, que dans ses conclusions

du 1er décembre 1986 a condamné la société SEPIC au paiement d'une indemnité de 1 867 500 francs ; que la société CEP Exposium (la société CEP), aux droits de la société SEPIC, a formé un recours contre

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que ce moyen critique l'ordonnance d'autorisation du 28 novembre 1989, et celle rendue sur commission rogatoire le 6 décembre 1989; qu'il est donc inopérant pour

portant amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'amnistie d'une infraction prévue par un texte pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et à ce titre exclue du bénéfice de

du 1er décembre 1986 et constituait un trouble manifestement illicite ; Attendu que la société Minolta reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, il résulte tant

et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à quatre entreprises dont

Jean-François X..., et les sociétés X... ont assigné la société Y... devant le tribunal de commerce pour refus de vente, en application de l' article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 alors applicable

désigné, en violation dudit article et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue

de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer