Codes de loi français

Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95

L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l'article L. 173-2, du montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10 à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

Les militaires de la guerre 1939-1945 qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article A. 117 sont admis à bénéficier : 1° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement volontaire au cours des opérations de guerre ; 2° D'une

Article 2

-Arrêté du 8 février 2007 Art. 1, Art. 2

Article 43

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 109 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 195 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 7 A modifié les dispositions

Article Annexe 1

ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Mercredi 1er septembre 2010 Rentrée scolaire des élèves Jeudi 2 septembre 2010 Toussaint Samedi 23 octobre 2010 Noël Samedi 18 décembre 2010 Hiver Samedi 26 février

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1 L'article 2 de l'arrêté du 14 février

Article 16

Agent d'exploitation : - recettes distribution Receveur distributeur Décret du 2 février 1937 (J.O. du 3 février 1937) - service des installations (service général des installations) - services de la distribution et de l'acheminement

Article 77

2002 Art. 17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance

Article 31

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; 2° L' ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l' ordonnance n° 2008

Article 15

L'appel doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Article 13

Pourra être rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et du commerce le produit des rede­vances et taxes prévues à l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 et l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945, dans les limites et d'après

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.

Article 27

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 en matière de :

Article 3 BIS

Par. 1er - En cas de décès de l'un des bénéficiaires des régimes de retraites visées à l'article 1er ci-dessus, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article 76 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 si les conditions exigées

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.

Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. - Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 Sct.

Article 86

Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.

Article 3

Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé est fixé à 120 euros TTC.

Article 82

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11 bis, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-10 - Code de la sécurité sociale.

Article 3

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.