Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 304 résultats pour « ordonnance du premier président de la cour d'appel »
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42 304 résultats pour « ordonnance du premier président de la cour d'appel »
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EXTRAIT
Article 232
Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière
Article 153-7
La convention constitutive du conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie est approuvée par le haut-commissaire de la République et par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour
Article 164
lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance
Article R312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président.
Article 63
ressort par la cour criminelle.
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président. Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Article 8
A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel.
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe
Article 1
I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 1
Article 674
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Article 66
Elle peut être déférée, par l'élève intéressé, à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16.
Article 706-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40
Lorsque la cour d'assises est saisie, le président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l'ordonnance de mise en accusation a été rendue.
Article 41-25
de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel.
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 17
La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président.
Article 917
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15
Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Article R3122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 74
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1.
Article 1031-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
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