Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert

Article 3

—

Par. 3 - Lorsque l'intéressé remplit, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les conditions prévues aux articles 63 à 65 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, pour l'ouverture du droit à pension, il n'est fait état, pour la détermination

Article 12

—

Le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire relève de l'exercice de la médecine d'armée faisant l'objet de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

Article 3

—

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article

Article L1881-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

Code général des collectivités territoriales

La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1621-4 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation

Article 2

—

A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations

Article 16

—

I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. III.

Article 8

—

Un militaire du rang candidat pour devenir sous-officier, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire susvisé, doit détenir l'aptitude

Article 1

—

L'aptitude médicale du personnel du SEO est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Par. 2 - Le taux de l'allocation attribuée aux intéressés est fixé conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée.

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 , 767 à 770

Article 51

—

non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions fixées par les dispositions des articles 21

Article 7

—

Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées

Article 8

—

Les articles 5 et 9 du décret du 17 juillet 1945 susvisé sont abrogés.

Article 17

—

Les articles 22 et 30 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont abrogés.

Article 99

—

Mémoire e) Divers ...................... 14.000.000 Total. ................... 170.800.000 Ces dépenses seront couvertes par le produit d'emprunts, ou d'avance du Trésor effectuées dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2681

Article 1

—

Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur : -les lois de décentralisation et l'organisation administrative des collectivités territoriales : la commune, le département et la région

Article R162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21

Article 7

—

L766-3 V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 2

—

abrogés : -arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique de la classe terminale des voies générale et technologique ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 janvier 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 21

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