maintenu. », faisant ainsi apparaître que la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de recouvrement de l'indu engagée par l'organisme

arrêts rendus le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de : 1 / le Centre de rééducation fonctionnelle CRF Valmante, représentée par la Fédération des organismes

, laquelle a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur l'astreinte prononcée par le jugement du 2 février 1990 qui l'a condamnée à régulariser la situation du salarié auprès des organismes

X..., le juge des référés ne pouvait condamner la société Karma à lui délivrer des bulletins de salaire et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux qu'en violation des articles 143-3 du

employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé

employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé

pour le calcul de l'indemnité litigieuse et a violé l'article L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes

de prévoyance susceptibles d'être reversées au salarié, il est nécessaire de s'attacher au montant net des prestations servies par l'organisme de prévoyance ; qu'en l'espèce,

concerne que l'application stricto sensu de la loi du 5 juillet 1985 à l'accident en cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un organisme

au moment où cet usage s'est developpé, sans préciser en quoi l'employeur aurait souhaité appliquer volontairement la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes

quel que soit le secteur d'activité, les travaux manuels ouvriers effectués de façon habituelle et régulière et plus généralement tous les travaux de force qui entraînent une usure prématurée de l'organisme

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3.

que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la loi nouvelle prévoit le libre choix par l'usager de l'organisme

que n'ont à être établis contradictoirement les faits qui sont contestés par les parties ; que la société Abarsa admettait, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait, ainsi qu'elle le soutenait, organisé

4 janvier 1995 en qualité de collaboratrice dans la gestion des aides ménagères ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la nouvelle convention collective du personnel des organismes

d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement intéressé, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme d'assurance maladie, d'une mise en demeure, qui doit

F..., salarié de celle-ci, et que, ladite association étant une personne morale distincte de l'organisme C..., M.

redressement puis une mise en demeure, la société Alphanim aux droits de laquelle vient la société Gaumont animation (la société), a saisi, le 6 janvier 2011, la commission de recours amiable de cet organisme