donc interrompu la prescription ; la date du 12 août 1992, date de la remise du chèque de paiement, doit être considérée comme la dernière date de remise des fonds ; que lorsque l'information a été ouverte

, alors que le chirurgien de renfort ne participait jamais à l'opération et se trouvait parfois dans l'impossibilité matérielle d'intervenir d'urgence ; Qu'à la suite de l'information judiciaire ouverte

Invoquant l’absence de respect de l’engagement verbal et donc l’absence de paiement, mais aussi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice la S.A.R.L. [5], la S.A.S. [1], a par actes

de leurs actions contre le débiteur ; qu'il n'est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, que 1° pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte

Mme O... avaient commis un dol par réticence et rejeté les demandes de la société Saint-Cyr au titre de la réduction du prix et de divers préjudices ; que le magasin à l'enseigne concurrente ayant ouvert

les circonstances de la production du relevé en question et de lui imputer avec certitude une démarche animée par la mauvaise foi, visant à surprendre la religion de la Cour ; que l'existence de manoeuvres

Contrairement a ce qu'affirme MONSIEUR [Y] l'exigibilité de ces taxes était antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

sont constitués parties civiles du chef d'escroquerie, à l'encontre de François Roussel, Maria et Francis C..., dirigeants de la société Secogest, en faisant valoir qu'ils avaient été abusés par les manoeuvres

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision

(environ 4, 5 millions de francs) ; qu'elle a également opéré des retraits massifs d'argent en espèces depuis plusieurs comptes bancaires personnels alimentés par la fraude, ouverts sous des patronymes

des possibilités de glissements de certains d'entre eux ; - que compte tenu de la largeur du chemin, le passage est possible mais proscrit avec le Medalac du fait des inévitables écarts par les manoeuvres

une enquête préliminaire ; que, par réquisitoire introductif du 4 août 2015, le procureur de la république a ouvert une information judiciaire des chefs susvisés ; que M.

avocat de la Société nationale des chemins de fer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNCF envisageant de modifier la gestion des opérations de manoeuvre

X..., salarié de la société ANF industrie, a été grièvement blessé par le jet d'air comprimé jailli d'un wagon-citerne dont il avait actionné la vanne d'ouverture en voulant se retenir après avoir trébuché

trappe était soumise aux dispositions de l'article 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures de protection et de salubrité dans le bâtiment et les travaux publics prévoyant que " les ouvertures

, l'administration le 7 décembre 2015 a déclaré ses créances au passif sans avoir pu diligenter préalablement des poursuites aux fins de recouvrement en raison de l'ouverture de la procédure collective

SARL Rafilhoux et géré par Alain B..., était entièrement détruit par un incendie qui s'avérait rapidement être d'origine criminelle, mais donnait lieu également à un classement sans suite ; qu'après l'ouverture

avait rapidement cessé après quelques mètres ; que, lorsque le lieutenant avait ouvert la portière du côté conducteur, le véhicule était à l'arrêt ; qu'il ressort des déclarations des gendarmes et des