Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

pratiquée dans la salle de bains alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire du terrain jouxtant un mur non mitoyen est en droit d'obtenir la suppression d'une vue ouverte de façon illicite dans

ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et qu'un licenciement nul constitue un trouble manifestement illicite, d'ordonner la réintégration immédiate de la salariée à son poste

Dès lors, l'illicéité du trouble dont se plaint la société Matt Optique n'apparaît pas manifeste.

le contrat de franchise avec la société Faldis, qu'après que celle-ci avait dénoncé à son terme annuel le contrat d'enseigne Leclerc- avait pu causer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite

quand l'illicéité de l'exposition « Our Body / A corps ouvert » et donc celle du contrat d'assurance ne résultent, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 septembre 2010 (pourvoi n°

, encore faut-il qu'elle constate l'illicéité certaine du trouble invoqué ; que, lorsque la contestation porte sur le seul point de savoir si le trouble invoqué est illicite ou non, il s'en évince nécessairement

l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales relatif au droit de communication auprès des personnes publiques; qu'en se fondant ainsi sur le résultat d'une demande de communication manifestement illicite

que la bonne foi doit s'apprécier au regard du genre littéraire de l'article en cause ; que l'information relative à la mise en examen de Pierre X..., notamment pour trafic d'influence et commerce illicite

l'établissement, aient été invitées à la négociation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téléperformance France a, à l'occasion du projet de fermeture du centre de télémarketing situé à Lyon, ouvert

constater que le responsable d'une société en situation de monopole quant à la distribution en eau avait délibérément engagé sa responsabilité pénale en veillant à l'application de cette pratique illicite

que visitant des sites à caractère érotique ou pornographique, il a stocké sur son disque dur de très nombreuses photos et messages de même nature ; que dans le même temps, il utilisait la messagerie ouverte

qu'elle aurait obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, notamment des extraits issus de fichiers informatiques de la banque HSBC à Genève et qui concerneraient des comptes ouverts

[N] [M] et [C] [B] et Mme [Z] [L], et dénonçant des malversations diverses, une enquête préliminaire a été ouverte le 28 juin 2016 par le procureur de la République. 3.

C... un badge rouge ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

diligentées à la suite de contrôles douaniers ayant permis la découverte d'importantes sommes transportées en espèces dans des caches aménagées à l'intérieur de véhicules automobiles, ont conduit à l'ouverture

l'existence d'un différend, soit, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures nécessaires à la prévention d'un dommage imminent ou à la cessation d'un trouble manifestement illicite