s'ils ne constituent pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation. 9.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation et pour construction d'un ouvrage

X... a créé, en novembre 1989, soit un mois après le contrat de louage d'ouvrage conclu avec la société CIGL, une société à responsabilité limitée X...

[U] de ses demandes relatives à ses préjudices matériels (hors reprise de l'ouvrage) et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

Par contre c'est à tort qu'ils ont rejeté la demande de démolition de l'ouvrage.

, à la SEMIP la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération et l'avait chargée de faire exécuter pour son compte les travaux, et, d'autre part, de l'acte du 30 septembre 1987, aux termes duquel la SAEP

entre le maître de l'ouvrage et la société Sonobat, alors, selon le moyen, "que pour contester l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre la société civile immobilière Le Trèfle et la société

X... un salaire pour la journée du 15 août 1987, alors, selon le pourvoi, que ce jour était non ouvrable et non ouvré ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, selon l'article 16 de

de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement,

l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que le juge doit mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en retenant que la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage

septembre 2001), que pour la réhabilitation d'un ensemble de logements, la société de HLM La Seimaroise, aux droits de laquelle se trouve la société de HLM Batigère (la société Batigère), maître de l'ouvrage

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable de construction sans permis et l'a condamné, outre à une peine d'amende, à la démolition des ouvrages

considéré serait un travail d'historien et devrait à ce titre bénéficier d'un régime plus favorable, les éditeurs de l'ouvrage : " Négationnistes, les Chiffonniers de l'Histoire " revendiquent pour les

et la société Serve, maître de l'ouvrage délégué, qui avaient confié à la société Pilotage, ingénierie, coordination (PIC), placée ensuite en redressement judiciaire, la réalisation d'un bâtiment à usage

Le 26 avri 2016, le sous-traitant a établi une facture au nom de la société Eiffage d'un montant de 61 556 euros, laquelle a été réglée le 30 juin 2016 par paiement direct du maître de l'ouvrage sur un

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2021), la société Artemisia 2, constituée par la société Enki, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de construction d'une école

valoir que le rejet de l'assemblée générale est contraire à des recours jugés par la Cour de cassation (recours n° 0810314 et n° 1260608), que ce rejet traduit une méconnaissance de l'expertise dommage ouvrage

marché en vue de sa signature par le maître de l'ouvrage et les entreprises, tandis que le maître de l'ouvrage signait les devis des entreprises chargées par lui de l'exécution des travaux ; que, s'agissant

maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; que, des fissures et infiltrations étant apparues après la réception définitive constatée par procès-verbal du 19 décembre 1986, les maîtres de l'ouvrage