concernée a commis une infraction », quand il lui appartenait au contraire, face à la description par l'exposant de ses conditions personnelles de détention supposément indignes comme constitutives de

[F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller

[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller

de Maître [D] [B], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [J], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Y] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période

de Me [O] [J], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [P], comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [C], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation

V... au cours de cette période pour son activité agricole devaient être intégrées au calcul de sa retraite, dès lors que la superficie prise en compte était de 1982 ares, soit un ratio pour cette période

leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L. 162-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle

d'une partie du redressement correspondant en ce qu'il concerne le personnel de l'EPEC, alors, selon le moyen, que, si l'article R. 263-9 du Code des communes assujettit au versement de transport les personnes

opposer un droit au maintien dans les lieux ; que l'engagement de location du 24 juillet 1975 avait été conclu entre les époux Z..., aux droits desquels se trouve la CFM et la société Le Bellecour, personne

se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, ces propos ou comportements répétés peuvent être imputables à des personnes distinctes et doivent être appréciés dans leur globalité ;

exercices clos les 31 janvier 1992, 31 décembre 1992 et 26 mars 1993 ; " aux motifs que la SARL GWA Productions a souscrit des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires minorées au titre de la période

non dénommée des chefs d'homicide involontaire, provocation au suicide, violences mortelles, mise en danger d'autrui et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

d'Agde en rétrocession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne

de 2000 à 2004 et, pour la période postérieure, à déterminer par voie d'expertise ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société PFP fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation pour la période

Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. P... T..., et les conclusions de M.

figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait dû rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes

condamné Gérard Pesant à vingt amendes ; "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

X... a, le 8 novembre 1988, demandé une pension d'invalidité ; que celle-ci lui a été refusée par la caisse, au motif qu'il ne justifiait pas, au cours de la période de référence, de plus de 800 heures