[D] [T], dans l'attente de la désignation d'un expert dans les conditions de l'article 3.6.7 du pacte d'actionnaires du 24 mai 2011 et de son avenant du 30 juin 2016 ; Réserver aux parties la faculté

Le pacte d'actionnaires, conclu le même jour entre les actionnaires et la société Capital Export, a comporté une clause par laquelle il est tenu compte du souhait des actionnaires de trouver un repreneur

constituer un pacte d'actionnaire ; que ce protocole avait pour objet l'entrée au capital et la prise de contrôle de la S.A.S.

Il a réservé à l'appréciation de la juridiction les arguments soulevés par la société Climadef tirés de l'application des textes règlementaires et des conséquences d'un pacte d'actionnaires du 31 mars

[G]) 2,73% - autres investisseurs 7,13% Le 5 janvier 2001, l'ensemble des actionnaires de Seamply a conclu un pacte d'actionnaires prévoyant notamment un droit de préemption sur la totalité des titres

Un pacte d'actionnaires ayant pour objet de régir les rapports entre les associés a été signé le 25 septembre 2000 par les quatre fondateurs, les investisseurs privés, B-Process et les investisseurs

d'actionnaires du 6 juin 1997 ; en effet, en soumettant au droit de préemption, aux termes de l'article 5, alinéa 2, dudit pacte, « le transfert direct ou indirect » des titres MONGOUAL, les parties ont

la signification de l'arrêt et, passé ce délai sous astreinte provisoire de 1 500 euros par jour de retard, des documents suivants : - l'acte de cession du fonds ou des actions ainsi que de tout pacte

Un pacte d'actionnaires a été signé le 3 mai 2006 avec réitération par M. [M] de son engagement de céder à NEXITY FRANCHISES les actions détenues au sein de la société FGHI. A partir de 2007, M.

en date du 30 avril 2024, démontrent le caractère non-sérieusement contestable de la créance de 250.000 euros de la SARL G-ROC à l'égard de la SAS C&MO, Par ailleurs, l'article 2-2 du Pacte d'actionnaires

, et non seulement à celle du pacte d'actionnaire et de la garantie d'actif et passif, comme ils le prétendent ; que ceci étant exposé, après avoir examiné la preuve offerte par l'appelant, s'agissant

[B] [L] dont le prix a été fixé par une résolution du 26 juillet 2001, a manifestement fait l'objet de promesses d'acquisition par les co-actionnaires, dans le cadre du pacte d'actionnaires et de leur

des titres de la même société Loire Offset Titoulet à une date se situant entre les deux cessions litigieuses et d'autre part, que le prix payé par M.

de clauses d'entraînement similaires (droit de préemption, clause de sortie obligatoire et droit de sortie conjointe) dans le pacte d'actionnaires signé en 2008 et prorogé sur ce point le 2 juillet 2018

; que lorsque les parties conviennent, à l'occasion d'un pacte d'actionnaires, des conditions du rachat forcé, et déterminent conjointement et d'avance le prix de ces actions, il n'existe aucune contestation

ceux de la société dont les parties au pacte sont actionnaires ; que la cour d'appel a constaté qu' "un protocole d'actionnaires a été conclu le 2 octobre 1997 entre [I] [K] et la société Salvepar organisant

préalable du Comité éditorial pour ne renvoyer qu'aux règles du code du travail, sachant qu'en tout état de cause la convention précitée est exclue en cas de faute grave et ne peut être qualifiée de pacte

Le 14 novembre 2001, un pacte d'actionnaires a été conclu prévoyant la faculté pour la société TOTAL OUTRE MER d'acquérir par priorité les actions d'un minoritaire en cas de désaccord persistant entre