Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 197 résultats pour « paiement de la dette d'autrui »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 197 résultats pour « paiement de la dette d'autrui »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 84-1
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Article 238 bis-0 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant nominal de l'émission
Article 2
Les opérations de marché de l'agence de la dette " Agence France Trésor " sont réalisées dans les conditions fixées par un document dénommé " cadre général d'activité " dont les principes sont énoncés en annexe au présent arrêté.
Article 2363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Article D2315-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :
Article 2460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
LEGIARTI000024751006
Elles comprennent : - les dettes de fonctionnement telles que les dettes fournisseurs et comptes rattachés ; - les dettes d'intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l'Etat ; - les autres dettes non financières telles que les
LEGIARTI000024751080
Elles comprennent : - les dettes de fonctionnement telles que les dettes fournisseurs et comptes rattachés ; - les dettes d'intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l'Etat ; - les autres dettes non financières telles que les
LEGIARTI000051487831
Pour faciliter l'acquittement de leurs dettes, lesdits corps, maisons et communautés pourront recevoir les capitaux des sommes à eux dues, et le rachat de leurs rentes, à la charge d'obtenir préalablement une autorisation du directoire du département
Article Annexe 1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Article L341-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 30
de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui
Article L242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui
Article 322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines
Article Annexe I
Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS. Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve.
LEGIARTI000051487916
Quant aux payemens des capitaux, il y sera pourvu de la même manière que pour les autres dettes nationales exigibles.
Article R645-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Article L5114-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 16
Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis
Article L214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Article 1477
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
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