des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule, sans être en cessation des paiements ; ' ordonner la mise en place d'un plan d'apurement des dettes sociales envers l'URSSAF, conformément

Par jugement du 9 février 2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné une mesure d'enquête sur la situation économique, financière et sociale de la société Hainaut Recyclage.

de la société d'économie mixte locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre communal d'action sociale

[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société

La date de cessation des paiements de la société a été fixée au 1er décembre 2024 par le tribunal.

L'administrateur judiciaire ajoute que la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS procède au règlement de ses charges courantes grâce aux avances de la holding et qu'à la lecture des relevés de comptes,

L'administrateur judiciaire ajoute que la société PRINCESS SAM PICTURES procède au règlement de ses charges courantes grâce aux avances de la holding et qu'à la lecture des relevés de comptes, la société

aucune difficulté réelle et actuelle dans l'administration de la succession : aucune dette n'existe, aucun impayé n'est établi et aucune menace ne pèse sur le droit de gage du syndicat.

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Y... , dont le siège social est

Patrice X..., demeurant à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Organisation

MOYENS Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que : La société PS a été constituée en octobre 2020 afin de reprendre durant la crise sanitaire une ancienne discothèque située à [Localité

Les principaux résultats de la société sont repris dans le tableau suivant : […] Selon le rapport de l'administrateur judiciaire les difficultés de la société ont pour origine : les résultats déficitaires

anonyme ou parts sociales de SARL ou autres sociétés de capitaux, sur des cessions de titres de même nature ; que la cour d'appel a jugé néanmoins par, motifs propres, que « la valeur d'un actif servant

[S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS ont cédé à la société AU [Localité 1] D'EDEN SARL, représentée par Monsieur [P] [X], l'intégralité des 108.300 parts sociales composant le capital de la société Be my

[L] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société par action simplifiée unipersonnelle Hérault Prestations Services, l'a condamné en conséquence à payer à la comptable public

désignée en qualité de séquestre du prix de vente et a proposé, par lettre du 13 mars 1991, à Mme X..., président du conseil d'administration de la société Meric et de la société Hall du Meuble Géant

S’agissant des paiements par chèques, il indique verser aux débats les justificatifs démontrant que ces paiements ont été réalisés dans l’intérêt de la société.

[B] et de les condamner in solidum, avec le psychiatre et la société MACSF, à payer différentes sommes aux consorts [V] et à la caisse et de dire que, dans les rapports entre eux, la charge de la dette