SURVENU A DAME X..., ET DONT BULLIER A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE-MARITIME A OBTENU, PAR ARRET, EN DATE DU 20 JUIN 1968, REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1999) et les productions, que le divorce des époux Z... a été prononcé par un jugement du 21 février 1989 qui, avant dire droit sur la demande de prestation

. ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et congés payés afférents outre, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, des frais

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 février 1996, qui, pour défaut de paiement

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions relatives au paiement des factures des prestations réalisées aux mois de septembre et octobre 2016.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne peut

Ils exposent rencontrer des difficultés récurrentes pour obtenir le paiement des prestations auxquelles leur fils, majeur protégé, a droit depuis décembre 2023, réactualisant leur demande à la baisse à

travail pour cause de maladie, l'assureur lui a versé les indemnités journalières prévues au contrat jusqu'au 29 mars 1985, puis a cessé les versements ; Attendu que pour condamner l'assureur au paiement

X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation

procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation

relatives à chaque lot ; qu'elle a encore constaté qu'aux termes des deux conventions de délégations de paiement, « le paiement des prestations fournies sur le chantier sera effectué par la SNC Redstone

droit à paiement d'une prestation compensatoire.

Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

branches : Attendu que la société Transpost fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des prestations techniques effectuées pour le compte de La Poste entre le 1er janvier 1997 et

Caravan Tours, la représentation de ses intérêts en Andalousie et la gestion d'un hôtel lui appartenant ; qu'après la rupture des relations, la société Caravan Tours a demandé à la société Mondo Club le paiement

[N] soutient que devaient s'appliquer les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel depuis le 1er janvier 2016 l'action de l'assuré pour le paiement des prestations

X... en paiement de prestations non contestées afférentes aux années 1968, 1969 et 1970 ; Attendu que M.