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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 312 résultats pour « paiement du capital »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Les mandats de paiement doivent porter les références des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Article 5
Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social. (1) Abrogé, voir art. 241 de la
Article D712-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 00
Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.
Article ANNEXE, 6
Capital social initial
Article ANNEXE I
Capital de la société
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement
Article L3333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet : 1° D'une majoration : a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b) De 10
Article Rubrique 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire 4112.
Article 16
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article D211-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 60
Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.
Article R512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves.
Article 825
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de
Article R343-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
Par dérogation aux dispositions des articles R. 343-9 et R. 343-10, les placements admis en représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur
Article R6223-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital
Article D732-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1, la durée minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au 1° du I de l'article D. 732-2-1.
Article R352-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31
-2, primes souscrites, capital sous risque, impôts différés et dépenses administratives.
Article R225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit : a) 4 % pour les 750 000 premiers euros
Article 321-19
est calculée en additionnant, s’il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de la société de gestion de portefeuille.
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