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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

], « s'ils n'encadr[aient] pas à [Localité 1] les intérimaires recrutés de façon irrégulière », ce dont il résultait que la continuité même de l'entreprise n'avait pas été remise en cause par la participation

Source officielle

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CC

cr

6137260bcd58014677422867

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4a5

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce7f

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

celui-ci ; que, faute de précisions sur ce point, l'arrêt attaqué ne fait pas la preuve de sa régularité au regard des textes précités " ; Attendu qu'il n'importe que le juré inapte comme illettré ait ou non

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53019

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Attendu que l'association Solstices fait valoir que le pourvoi formé par le syndicat SUD-CRC est irrecevable en ce que ce syndicat n'ayant pas été reconnu

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208203

Admin. suprême

27 janvier 2021

27 janvier 2021

After she had learned about the final judgment, she filed a petition for reopening on the ground of non-participation in the proceedings, arguing that she had always been living at the address where the

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55885

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

COMPOSE COMME NE COMPORTANT PAS UN NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL CORRESPONDANT A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE TEL QU'IL RESULTAIT DE LA FUSION ET COMME NE COMPRENANT AUCUN MEMBRE ELU AVEC LA PARTICIPATION

Source officielle
CC

civ1

613720ffcd580146773f0245

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

C... de leur non participation à ce séminaire et lui ont réclamé le remboursement de leur versement, ce que l'intéressé a refusé en invoquant une clause de la fiche d'inscription au stage selon laquelle

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd9

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601982

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Le maire de Besançon, par arrêté du 8 novembre 2012, a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration et mis à la charge de la société une participation d'un montant de 21 001,96 euros pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300775

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

effective et permanente mais ne vise que la cessation de participation et que ce texte signifie simplement que seul le défaut de toute participation du co-preneur à l'exploitation du bien loué impose

Source officielle
CC

civ3

61372315cd580146774052c8

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone Y..., épouse C..., demeurant Cité du Bourget Nord,

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741068d

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938204

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

tribunal administratif de Strasbourg l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 novembre 2008 par le maire de la commune d'Amanvillers pour un montant de 11 668,44 euros au titre de sa participation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157809

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, d'une part, que l'activité de la société requérante consistait non seulement en la prise de participations dans des sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00743

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Y... comme skipper et à rembourser la somme avancée en cas de non-participation de ce dernier à la course ; que M.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203811_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D ne figuraient pas sur la liste électorale et n'ont donc pu voter ; - d'autre part, leur non-participation au vote a eu une influence sur les résultats des élections car l'écart entre la liste CFDT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

réserve spéciale de participation sont, lors de l'attribution de leurs droits, versées aux comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne d'entreprise. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Russuc/Moldova

ECLI:CEDH:001-209986

Admin. suprême

15 avril 2021

15 avril 2021

3 mai 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 600/13 Ion MOŢPAN contre la République de Moldova introduite le 10 décembre 2012 communiquée le 15 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-participation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998369

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

requête de la commune de Biarritz, annulé le jugement n° 0901094 du 22 février 2011 du tribunal administratif de Pau la déchargeant de la somme de 30 451,56 euros correspondant au montant d'une participation

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