puis, après avis favorable du service médical, elle a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que sur recours, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a déclaré la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y..., débiteur de la preuve, pour en déduire qu'il avait fourni les 42 francs nécessaires au jeu et en déduire l'existence d'une société en participation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code

23 mai 2002), que la Société civile de participations des praticiens des cliniques de Cimiez, de Saint-Laurent-du Var et du Belvédère (la SCP) a été créée en 1993 avec pour objet la détention et la gestion

X..., la participation, même encore non mise en forme, faisait partie intégrante de sa rémunération, l'arrêt attaqué a entaché de défaut de motifs la décision de débouté, violant ainsi l'article 455 du

Mme [W] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 15.

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'elle a, à tout le moins, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'elle a, à tout le moins, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

été détruit par le feu et que le prévenu a reconnu avoir participé au déclenchement de l'incendie, après avoir pris la fuite ; Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la

.. n'était pas recevable au regard de la qualification retenue par le magistrat instructeur, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors enfin, et en tout état de cause,

X... dans la société MAD, participation qui, selon l'employeur, aurait été tenue secrète, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors

avoir apposé la signature lorsque Jean-Marie Z... s'était éloigné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

prises par le Crédit lyonnais, via la société Oméga Ventures Ltd qui se portait également acquéreur de 19,9 % des titres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596

A... a demandé en référé le paiement d'une provision sur des arriérés de loyers et indemnités d'occupation pour des locaux loués à la société en participation Thomas Jefferson school (la SEP), dont les

[R] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à sixième branches 5.

de ces derniers; qu'en tout état de cause, la majorité des membres composant le collège désignatif doit participer au vote pour que celui-ci soit valable; que le tribunal d'instance, qui a relevé que

Y... et lui-même avaient la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes d'une société de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1873 du Code

X... dans le capital des sociétés concurrentes avant d'engager la procédure de licenciement au mois de juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,