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, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du

s'est constituée partie civile dans le cadre de l'information à l'issue de laquelle le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu conforme au réquisitoire définitif du procureur de la République

Ludovic A... d'avoir porté en procédure en 2006 les mentions annulées en 2007 avec intention de nuire à la partie civile Mme Sarah Y... ; que le fonctionnaire de police M.

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O..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,2e section, en date du 16 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,28 janvier 2014, n° 09-87.253

constaté, d'abord, que la loi ne supprimait pas l'activité correspondant à la profession d'avoué, ensuite, que les anciens avoués pouvaient exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats et

[C] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés, imputant à son voisin, [H] [Y], des infractions au code de l'urbanisme et reprochant au maire de la commune de ne pas avoir