ainsi que le projet d'état liquidatif- que toutes les demandes relatives à ce projet doivent être présentées ensemble dans une seule instance, toute demande distincte étant irrecevable à moins que le

Z... et son capital social divisé en 200 parts est réparti entre M. A... Z..., 49 parts, M. Philippe L..., 49 parts, M. Jean-Philippe X..., 34 parts, M. Marc X..., 34 parts, M.

distincte pour en déduire que dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le Crédit agricole des Savoie ne rapporte pas la preuve de l'absence de disproportion au jour de l'appel en garantie. »

vendues et payées, la cour d'appel a méconnu le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, violant les articles 1134 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

, l'autre partie n'aurait pas contracté.

les prétentions des parties et l'article 61-1 de la Constitution, dénaturant les conclusions des parties et refusant de juger. » Réponse de la Cour 6.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des prétentions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges ; que

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2017), que, par un arrêt du 16 septembre 2010, cette cour d'appel a confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance

; qu'en écartant l'existence d'un bail entre les parties à compter du 1er janvier 2011 aux seuls motifs que les parties s'étaient opposées au cours de multiples instances cependant qu'elle constatait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUIN 2020 (n° 133 , 8 pages) Numéro d'inscription

Elles font valoir qu'elles souhaitent pouvoir élargir l'instance en mettant en cause d'autres parties au chantier, ce qui impose d'obtenir tous les documents afférents au chantier.

civiles ; que Robert X..., qui est le PDG de la SA X... ne justifie d'aucun intérêt personnel distinct directement causé par l'infraction ; "1 ) alors que, d'une part, les conclusions de première instance

commercial d'activité, société anonyme, exerçant sous l'enseigne Auchan, dont le siège est chemin départemental 161, 78370 Plaisir, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris

qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Il résulte de ces textes que l'appel de plusieurs décisions lorsqu'elles sont rendues dans des instances distinctes, ne concernant pas toutes, les mêmes parties, ne peut être relevé que par une déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2019) et les productions, la société Sapar, ayant fait assigner les sociétés Axa France Iard et Mutuelles du Mans assurances devant un tribunal de grande instance

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes parties

Pyrénées-Garonne, dont le siège est [...]                             , 2°/ Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                            , contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance