Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a

des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Rose X..., épouse A..., coupable de fraude fiscale et omission de passation

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2eme chambre, en date du 9 novembre 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

(ARMAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT

Jeannine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1989 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamnée

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1999, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Maurice- contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1987 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 6 mois

d'AIX-EN-PROVENCE en date du 2 juillet 1986 qui, statuant sur l'appel par le Ministère public d'une ordonnance de renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale à la TVA et de passation

Constantin des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en comptabilité, a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi ainsi que des actes subséquents, et a renvoyé le ministère

Le X... devait être solidairement tenu, avec Pierre Y... et Eric Z..., au paiement des frais de publication de l'arrêt du 1er mars 2004 les condamnant tous trois pour fraude fiscale et omission de passation

de passation d'écritures, constater sa qualité de dirigeant social mais doit caractériser la participation personnelle de ce gérant aux faits de fraude fiscale ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement

si le grief de passation d'écriture fausse était fondé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et 8 et L. 122143 du Code du travail; alors, surtout,

remboursé par anticipation la somme litigieuse par deux chèques de 25 725 francs tirés sur son compte Crédit Lyonnais les 6 et 16 mars, il ne fournit aucune explication pertinente sur l'existence d'une passation

227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'omission de passation

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes

résultant pour l'Etat français de faits d'escroquerie à la TVA, pour lesquels il a été relaxé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors valablement condamner Mme M..., reconnue coupable d'omission de passation

Lam E... omettait sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

Lam D... omettait sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption