, la cour d'appel ne pouvait décider que lui était inapplicable un arrêt prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des "boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et... toute partie d'établissements

motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir omis de respecter les réglementations relatives aux établissements vendant ou fabriquant du pain

a prescrit dans le département de Paris la fermeture, un jour par semaine, des commerces procédant à la vente au détail ou à la distribution de pain, à titre principal ou accessoire.

pour la région ILE-DE-FRANCE, commercialise sous la dénomination "BEURPATON" un produit consistant en du beurre en plaques d'environ 3 cm d'épaisseur destinées à la fabrication du feuilletage en pâtisserie

pour la région ILE-DE-FRANCE, commercialise sous la dénomination "BEURPATON" un produit consistant en du beurre en plaques d'environ 3 cm d'épaisseur destinées à la fabrication du feuilletage en pâtisserie

, emballé ou non, tels que, notamment: - boulangerie -boulangerie-pâtisserie -boulangerie industrielle -terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation; point chaud -dépôts de pain (sous quelque

, emballé ou non, tels que, notamment: - boulangerie -boulangerie-pâtisserie -boulangerie industrielle -terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation; point chaud -dépôts de pain (sous quelque

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par la SOCIETE BRIADEL, la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE

déclaré avoir constaté la présence du prévenu dans le bar quelques instants après que Y... en fut sorti blessé ; qu'ayant demandé au prévenu ce qui s'était passé, celui-ci a répondu qu'il avait "tiré un pain

, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s’effectue la vente ou la distribution du pain.

françaises et la fédération des industries de boulangerie et de pâtisserie ayant d'ailleurs participé à la première de ces réunions.

attaquée a autorisé " - Serge X..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin

à Pantin (93500) repris au cadastre sous le n° 0029 de la section ON et se trouvant sur l'UT000673B de la gare de Pantin, au PK moyen 4+400 sur la ligne 1 000.

A l’audience le représentant de la société PANTIN HABITAT a maintenu ses demandes et a actualisé la demande à la somme de 4973.50 euros.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, représentée

Ile-de-France du 21 janvier 1997, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reçu la constitution de partie civile du syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie- pâtisserie

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries

2026 N° de rôle : 2026 000883 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SAS LG PAIN