Le pare-vue doit être installé aux frais des consorts C... sur la totalité de la terrasse-balcon et de la terrasse de la piscine, à charge pour eux de choisir le matériau idoine.

André B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril, 31 mai, 28 juillet 1999 ainsi que d'un commandement de payer

[B] [G] sur les comptes ouverts par celui-ci dans les livres de la société BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme en principal de 1 144 589,29 euros, alors « qu'un commandement de payer en vue d'une

montant inférieur à celui versé au titre de l'exercice précédent, alors que le chiffre d'affaires avait augmenté d'une année sur l'autre, il a saisi le tribunal du travail de Papeete d'une demande de paiement

en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnel de la société Sebillon, ... à Neuilly-sur-Seine (92), en vue

de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts.

confié un enfant « en vue de son adoption » ; que par ailleurs, l'article 348-5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre

X... et Y..., architectes, ont passé le 3 janvier 1990 un contrat en vue de la construction d'un ensemble hôtelier à Kourou ; que le projet n'a pas été réalisé et que les architectes ont réclamé le

outre 3 274.95 € au titre des congés payés afférents

effectué par celle-ci au créancier, le délai de prescription de ce recours a pour point de départ ledit paiement. 5.

de son fonds de commerce ; Attendu que la société Azur assurances IARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

date du 30 mars 1993, qui, pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de vingt mille francs ; Vu

, l'a condamné à une amende de 1 750 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ainsi que la mise en conformité des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu

deux domiciliés [...]                               , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les pièces de la procédure, la société Solocal (la société), anciennement Pages jaunes, a engagé la

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1999), que l'Union générale de la Mutualité du Rhône (UGMR), devenue la Mutualité du Rhône, a pris contact en 1983 avec la société Promatec en vue

construire et à l'agrément de l'acquéreur et de son projet par la CUS ; que l'OFPI ayant refusé de signer l'acte de vente à la date du 15 octobre 1997 qui lui avait été notifiée, la SERS l'a assignée en paiement

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement