de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 15 août 1981 de son mari d'origine tunisienne, titulaire d'une pension militaire de retraite proportionnelle ; 2- annule ladite décision

de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 29 juin 1982 de son mari, d'origine tunisienne, titulaire d'une pension militaire de retraite proportionnelle ; 2° annule ladite décision

du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de veuve de militaire en application de l'article 43 du

de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle

de reversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

2003 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de révision de sa pension de réversion en vue de l'attribution d'une rente viagère d'invalidité

la guerre dispose que la retraite de combattant n'est pas réversible ; qu'il en résulte que le décès de M.

que, ne précisant ni l'objet de cette pension ni en quoi elle aurait compensé le préjudice patrimonial et matériel de la veuve, il manquerait de base légale ; Mais attendu qu'après avoir évalué selon

profit d'un autre ayant-cause et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui délivrer un titre de pension lui octroyant la totalité de la pension de réversion comme ayant-cause de M.

de réversion qui a été réceptionnée à la CRAM devenue CARSAT le 8 avril 2005 d'une demande de pension de réversion du chef de son conjoint ; Que la Caisse a rejeté la demande par décision du 28 novembre

Mustapha A, en tant qu'elle concerne la pension de réversion de la pension militaire de retraire de M.

X... était devenu titulaire, en application des dispositions précitées de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959, d'une indemnité viagère personnelle non réversible ; qu'il suit de là que Mme Veuve

Sur la date de rétablissement de la pension de veuve de Mme I...

de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres

, les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à une pension de réversion.

.) - 36042/97 Décision 11.5.1999 [Section III] Article 14 Discrimination Différence de traitement entre veufs et veuves en ce qui concerne certaines prestations: recevable [Ce résumé concerne également

de réversion à un taux décristallisé au titre de la pension militaire de retraite de M.

de réversion à un taux décristallisé au titre de la pension militaire de retraite de M.