AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bâti service promotion, société anonyme dont le siège

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête et constater la péremption de l'instance.

du port maritime dont bénéficient les navires et autres bâtiments utilisés pour accéder au réseau de navigation intérieure; qu'en retenant que l'article 4-V du décret du 4 avril 1979 autorise la perception

Cette ordonnance était dénoncée le 1er juillet 2024, elle avait été déposée au préalable le 24 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références Vol 2024 V 3405.

de la société, X... ne saurait exciper de la délégation de pouvoirs consentie à Y... pour échapper à sa responsabilité pénale en fermant les yeux sur la pratique des démarcheurs consistant en la perception

deux ans, la péremption pouvant être demandée par l'une des parties et pouvant être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte, après l'expiration du délai de péremption.

d'instance alors, selon le moyen, que si la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, il n'y a lieu de considérer que les

la durée de son perfectionnement ; que M.

par décès ont été mis en recouvrement pour un montant total de 39 729,14 euros ; qu'après avoir formé une réclamation contre cette imposition qui a été rejetée, Mme X... a assigné le directeur des services

qualité de chauffeur-manutentionnaire, le 5 novembre 1987 par la société Etablissements Beaudeux et fils devenue Beaudeux sanitaire et chauffage, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent des services

"aux motifs qu'il est constant que deux fêtes furent organisées en 1997 par le centre aéré de Marchiennes dont la gestion était effectuée en régie et que la recette des fêtes ne fût pas remise en perception

[W] et le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 1]. Le premier président a accueilli la demande par une ordonnance du 31 mai 2022. 3.

Elle a assigné la SCI en perfection de la vente, livraison des biens dûment achevés et paiement de dommages-intérêts.

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant à l'occasion de poursuites exercées du chef de fraude fiscale à l'encontre de Roberto X..., sur plainte de la direction des services

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but de rendre un service

l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil qui subordonne le versement d'une contribution à la perception

études supérieures à l'école de médecine de [Localité 2], qu'en 2017, elle a obtenu, en France, un diplôme universitaire en droit de l'expertise judiciaire et effectué, en 2021, une formation de perfectionnement

ETR a relevé appel, le 7 août 1989, à l'encontre des sociétés Séchaud et Bossuyt et OET ; Attendu que la société TNEE fait grief à l'arrêt du 8 mars 1993 de rejeter sa demande de constatation de péremption