de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du maire de Noaillac du 24 mars 2020 ayant retiré le permis

Il soutient que : - c'est tort que le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre le retrait du permis de construire tacite comme irrecevables ; les mentions de l'arrêté litigieux évoquant le permis

travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité" ; qu'aux termes

les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

à la SCCV Thiais 18 Veil un certificat de permis de construire tacite, et à titre subsidiaire, le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

A a été tacitement accordé le 14 novembre 2020, de sorte que l'arrêté en litige doit être regardé comme un retrait de ce permis tacite, retrait qui est au nombre des décisions qui doivent être motivées

B a, le 19 avril 2021, demandé la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite.

En l’espèce, Mme A..., qui a déposé sa demande de permis d’aménager le 11 avril 2023, soutient être devenue titulaire d’un permis tacite le 11 mai 2023.

de construire délivré tacitement le 30 juin 1987 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mai 1987 du maire de Curis au Mont-d'Or en tant qu'il annule le permis de construire tacite en date du 30 juin 1987

de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. (…) ». 5.

tacite le 20 septembre 1997 ; que par une décision du 23 septembre 1997, le maire a retiré le permis tacite accordé ; que le requérant qui avait saisi le tribunal administratif de deux demandes tendant

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 4.

C demandent également l'annulation de ce certificat et du permis tacite. Sur la jonction : 2.

de construire le 24 novembre 1986, complétée le 9 janvier 1987 ; que, faute de notification au plus tard le 9 mars 1987 d'une décision de l'administration, ils étaient titulaires d'un permis tacite à

tacite mais que la décision du 12 décembre est nécessairement une décision de retrait d’un permis tacite né le 14 octobre ou le 15 décembre 2025 ; * il faut une compétence liée voir « ligotée » pour

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ".

de construire n'a pas été présentée par une personne justifiant de la qualité pour agir à cette fin ; - la société pétitionnaire ne peut justifier de l'existence d'un quelconque permis tacite de démolir