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201 432 résultats pour « personne non appelée en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df89ba5988459c48d02

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

à sa personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu quel'arrêt retient que le jugement frappé d'appel a été

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c02

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

PERSONAE PATRIMOINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Juin 2026 APPELANTE : ETHIC CAPITAL, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

liquidées et ce à un double titre, par l'imputation sur l'actif de liquidation de la rémunération non consentie par le juge commissaire d'une part, et par la non-inscription de la plupart des réalisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

révélation, par le juge rapporteur de la juridiction de première instance, d'une situation de nature à faire naître un doute sur son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206fc

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221ba

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

présentée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;

Source officielle
CC

comm

61372462cd580146774150ed

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... en cause d'appel, d'avoir rejeté les demandes formées par lui en son nom personnel et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

N° RG 26/02916 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3HW Nom du ressortissant : [X] [R] [R] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100907

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

en CDI, condamné la société Parkéon aux dépens de première instance et d'appel et à payer au syndicat CFDT de la métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs la somme de 10 000 euros à titre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200204

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée. 6.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fdb

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

que ce prévenu, condamné pour homicide involontaire en première instance n'ait pas interjeté appel du jugement de condamnation rendu à son encontre, sous prétexte que du fait de l'appel incident du ministère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04227

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201197

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

instance qu'en appel nonobstant les éléments invoqués en défense, ce d'autant plus que cette défense était précisément articulée principalement sur le fait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100348

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle

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