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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794df89ba5988459c48d02
10 novembre 2005
à sa personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu quel'arrêt retient que le jugement frappé d'appel a été
60794df19ba5988459c48c02
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,
6137247dcd58014677415ef1
6137247dcd58014677415ef2
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8ème chambre
6a210d03cdc6046d470983c8
3 juin 2026
PERSONAE PATRIMOINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Juin 2026 APPELANTE : ETHIC CAPITAL, société à responsabilité limitée
cr
6137263ccd58014677423fda
29 juin 2005
liquidées et ce à un double titre, par l'imputation sur l'actif de liquidation de la rémunération non consentie par le juge commissaire d'une part, et par la non-inscription de la plupart des réalisations
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850
24 octobre 2018
révélation, par le juge rapporteur de la juridiction de première instance, d'une situation de nature à faire naître un doute sur son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
613725c6cd580146774206fc
24 juin 1998
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le
613725fdcd580146774221ba
30 janvier 2001
présentée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
61372462cd580146774150ed
12 juillet 2005
X... en cause d'appel, d'avoir rejeté les demandes formées par lui en son nom personnel et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M.
RETENTIONS
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
N° RG 26/02916 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3HW Nom du ressortissant : [X] [R] [R] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100907
5 septembre 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054
18 novembre 2020
en CDI, condamné la société Parkéon aux dépens de première instance et d'appel et à payer au syndicat CFDT de la métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs la somme de 10 000 euros à titre de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200204
7 mars 2024
Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée. 6.
613725d9cd58014677420fdb
15 octobre 2002
que ce prévenu, condamné pour homicide involontaire en première instance n'ait pas interjeté appel du jugement de condamnation rendu à son encontre, sous prétexte que du fait de l'appel incident du ministère
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04227
24 août 2016
aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201197
3 octobre 2019
instance qu'en appel nonobstant les éléments invoqués en défense, ce d'autant plus que cette défense était précisément articulée principalement sur le fait que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100348
19 juin 2024
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
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