criminelle de la Cour de Cassation du 15 septembre 1992 disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'en l'absence de moyen produit ou pouvant être relevé d'office, ce pourvoi ne peut

aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; qu'en l'espèce, pour allouer à M.

resteraient contrôlées dans les conditions existantes au 31 octobre 2017, l'article 12 de ses statuts prévoyant que tout associé perdra la qualité d'associé de la société en cas de changement de contrôle

exclure la garantie « perte de valeur vénale du fonds » en cas de catastrophe naturelle. 11.

Y... et X... qui en sont les cogérants, détient la quasi-totalité du capital social de la SARL Lector Consulting & associés dont MM.

II - Une seconde déclaration d'appel a été formée par la Cpam de la Haute Garonne le 7 mars 2022 en intimant l'association ''uvre régionale de la transfusion sanguine' ainsi que Maître [K] ès qualités

d'essai, par décision des autres associés ; que M.

E... s'analysait en une perte de chance de pouvoir recouvrer la totalité de son compte courant d'associé s'élevant à 306 188 euros sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'escroquerie dont

dans un acte", cette stipulation exigeait que les époux N... agissent en qualité d'associés, et non en qualité de gérants ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter les demanderesses de leurs demandes, qu'il

sur le droit au bail (arrêt attaqué p. 8, al. 6 à 9, p. 9, al. 1, 2) ; "1 alors que la qualité de dirigeant de fait ne peut être retenue qu'à l'encontre de celui qui a accompli des actes de gestion

Le préjudice devant s'envisager, comme l'ont très justement relevé les premiers juges, de la perte subie par le cocontractant et du gain dont il a été privé, l'indemnisation ne peut porter que sur la perte

Frères, détourné le stock ; que, dès lors, seule cette société avait subi un préjudice direct résultant de l'infraction reprochée, celui prétendu de Norbert X..., ès qualités d'associé étant indirect ;

Envie Reims-E 22, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, prise en la personne de Mme [O] [F], ès qualités, 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme

Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner la société MA, en sa qualité d'employeur, au paiement de sommes, la cassation ne peut s'étendre

Guerin et associés ès qualités, MM.

de chance, selon une jurisprudence constante, le dommage résultant d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était

Y..., ès qualités, à payer à l'association VVF une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

[G] ès-qualité de gérant des condamnations mises à sa charge en sa qualité d'associé en nom par jugement du tribunal de commerce de Grasse du 21 décembre 2020.