B expose qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation financière précaire eu égard au coût important de ses études de pilote de ligne. Toutefois, M.

X EXERCAIT L'ACTIVITE DE PILOTE DE LIGNE A LA COMPAGNIE Y.

1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEROY, DE NATIONALITE FRANCAISE, ANCIEN PILOTE

ligne ayant uniquement pour but, sous le contrôle d'un commandant de bord instructeur, de familiariser les pilotes nouvellement qualifiés aux particularités commerciales des lignes de la compagnie ;

Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA, Mmes [BW] [ON] [L], [DF] [V], [MD] [A], [MC] [N], [I] [G

B... a été engagé en 1957 par la compagnie nationale Air France en qualité de pilote de ligne ; qu'il a cessé ses fonctions le 31 mai 1985, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la

Y..., qui était employé par la société Touraine Air Transport (TAT) en qualité de pilote de ligne, a été déclaré définitivement inapte aux fonctions de navigant professionnel par décision du Conseil médical

En effet, la limite d'âge à 60 ans des pilotes de ligne ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante ce que le législateur a reconnu en modifiant la législation nationale par

C..., requérant, présent, qui rappelle qu’il est pilote de ligne, qu’il doit donc bénéficier d’une habilitation pour avoir accès aux zones de sûreté, qu’il est entré dans la filière cadet d’Air France

X... et quatre autres officiers mécaniciens navigants (OMN) au sein de la société Air France ont été admis en 1987 et 1989 à suivre un stage de conversion professionnelle en officiers pilotes de ligne

critères) se mesure en additionnant le résultat des suffrages recueillis aux élections dans les établissements par les syndicats sur l'ensemble des collèges électoraux, à l'exception des syndicats de PNT (pilotes

Alain X... a été engagé le 6 octobre 1997 par la Société AOM Minerve en qualité d'officier pilote de ligne (OPL) sur aéronef MD 83. En janvier 2000 il a été promu OPL sur DC 10.

A définitivement inapte à exercer la profession de pilote de ligne ; que, suite à l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 2007 de la décision du 9 juillet 2003

X..., pilote de ligne à la compagnie Air-France mais détaché à l'époque auprès de la compagnie Royal Air-Maroc, a été victime d'un accident de vol le 2 avril 1964 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte

Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire judiciaire de la société Trans Helicoptère Services, (le cabinet BTSG) le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (le SNPNC) le Syndicat National des Pilotes

ans s'est consacrée à son foyer et n'a pu se réinsérer professionnellement de manière stable, que depuis le 5 février 2013 elle ne bénéficie que de l'allocation de solidarité spécifique, que le mari, pilote

sur aucun élément concret permettant de justifier le refus de restitution du badge ; - le refus de restituer le badge porte une atteinte grave à sa liberté fondamentale d'exercer sa profession de pilote

de carrière, le salarié « étant stigmatise comme un empêcheur de tourner en rond » (page 34 des écritures de l'appelant) le privant de l'accession à toute promotion notamment celle d'instructeur de pilote