Willy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de faux témoignage

et de subornation de témoins ; " aux motifs que le délit d'usage de faux, auquel faisait allusion la partie civile, n'avait pas été visé par celle-ci dans sa plainte et n'avait fait l'objet d'aucune

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13ème chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 20.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

témoignage devant le tribunal ; "alors que les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par la citation, doivent statuer sur ceux-ci ; que dès lors en ne recherchant

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suivie contre Jean Z..., Yves MARTIN et Roland B... pour établissement et usage de fausses

témoignage à propos d'une altercation survenue entre M.

13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir établi une fausse

méconnu dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; qu'en effet, la mesure de garde à vue a d'abord été mise à profit pour procéder à des perquisitions qui se sont révélées négatives, faute

B... qu'ils lui ont été remis par Pierre Z... lui-même; qu'enfin, en ce qui concerne le prétendu vol d'un matelas et d'un sommier, il ressort du témoignage de M.

Jean-Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

janvier 2001) d'avoir été rendu par une formation comprenant Mme Y..., alors, selon le moyen, que le mari de Mme Y... a eu à connaître précédemment en qualité de procureur de la République de deux plaintes

En tout état de cause, l'employeur n'établit pas la fausseté des déclarations des témoins et leur contestation par un dépôt de plainte notamment pour faux témoignages.

Le 23 avril 2019, la société [H] [1] a porté plainte à l'encontre de M.

épouse Z..., Bertrand A... et Gilles B..., les deux premiers du chef de fausse attestation, le troisième d'usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

témoignage alors, selon le moyen, que la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'impose au juge civil dès lors que la décision pénale est susceptible d'exercer une influence sur l'action civile

; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre l'inculpée (Mme Z..., épouse X...), du chef d'établissement volontaire d'une attestation au contenu inexact, sur la plainte

avec constitution de partie civile déposée par le demandeur des chefs de faux témoignage contre les témoins Barbe et X..., dont les déclarations avaient été retenues par les premiers juges pour condamner

Tu pourras t'appuyer sur [H] et [Y] pour le planning de leur agence respective ».

composition de la Cour ayant rendu l'arrêt attaqué que Mme Y... y avait siégé en qualité de magistrat, son mari ayant pourtant eu à connaître précédemment, en qualité de procureur de la République, de deux plaintes