été adoptées les trois décisions d'autorisation ; - le CSA a commis une erreur de droit en départageant les candidatures au regard d'un critère lié au nombre d'heures de rediffusions, qui n'est pas prévu

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

En conséquence, l'ordonnance querellée est infirmée et la requête du préfet rejetée.

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la société Okare Ingénierie et la société d'assurance QBE Europe, représentées par la SELARL Alchimie avocats, demandent au tribunal : 1°) de prendre acte

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

Le présent arrêt implique que le préfet de police de Paris, ou tout préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de M.

du 8 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a accordé un permis de construire un immeuble (R+3) de 10 logements sur un terrain situé 34 avenue du Vercors à la société Pluralis-Sha

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Une crèche de A est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

C B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision prévoyant une interdiction de retour sur le territoire finançais " ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de levée de son inscription au fichier national des interdits

Par une mesure d'instruction du 29 mai 2024, le Tribunal a sollicité le préfet de Seine-et-Marne afin de savoir si une extraction de M. A était prévu afin qu'il se rende au Tribunal pour l'audience.

peine d'emprisonnement prononcée contre Valério X..., en la portant à deux ans ; "aux motifs que la peine prononcée par le tribunal contre Valério X... ne traduit pas suffisamment le fait que le prévenu

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme