Il demande au juge des référés de : 1°) compléter la mission de l'expert ; 2°) enjoindre l'expert de déposer un pré-rapport ; 3°) dire que les frais d'expertise seront avancés par le requérant sous

L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

B A, est désigné en qualité d'expert.

sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire " ; qu'en vertu de l'article L. 1452-2 inséré dans ce code par la même loi : " Une charte de l'expertise

d'adresser un pré-rapport préalablement au dépôt de son rapport définitif ; 3°) d'autoriser l'expert à s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; 4°) de mettre les frais d'expertise à la charge provisoire

qu'en application de l'article 1383 du Code civil les coauteurs du dommage sont tenus in solidum à l'égard de la victime; qu'en l'espèce, une discussion, pour sérieuse qu'elle soit, portant sur la pluralité

concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ; DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de

L’expert avertira les parties quatre jours au moins à l’avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d’expertise.

Il soutient que cette expertise est utile pour l'action en responsabilité qu'il est susceptible d'engager.

En effet, au regard de la mission confiée à l'expert, de la pluralité des éléments sur lesquels il devait se prononcer et alors qu'une grande partie du rapport consiste à reprendre le cadre contractuel

La demande d'expertise présentée par M.

La demande d'expertise présentée par M.

interne dans les programmes proposés par un radiodiffuseur peut être compensé par l’existence d’un pluralisme externe effectif.

[N] [F] sous les plus expresses réserves de responsabilité et de droit ;Dire et juger que la mission confiée à l’expert sera conforme aux missions habituelles en la matière à l’exception de tout autre

[M] [J], sous les plus expresses réserves de droit et de garantie ; - Dire et juger que l'avance sur les frais d'expertise sera laissée à la charge de M. [M] [J] ; - Réserver les dépens.

soit compléter selon ses dires ; 4°) à ce qu’il soit enjoint à l’expert de déposer un pré-rapport ; 5°) à mettre les frais d’expertise à la charge de la requérante.

L’expert avertira les parties quatre jours au moins à l’avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d’expertise.

sollicitée ; 2°) de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 3°) de dire et juger que l'expert devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel