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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200148

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

puisqu'elle y logeait, dans un bâtiment annexe, certains de ses employés », pour en déduire la réticence intentionnelle de la société Les Berges de la mer, sans constater que la société Allianz avait posé

Source officielle

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CC

cr

613725f8cd58014677421f5d

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

violation des articles 222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c46

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

X... capable de se livrer à un acte de sabotage, alors que, l'enquête a démontré sans ambiguïté, notamment par les questions posées à M.

Source officielle
CC

civ3

61372324cd58014677405f86

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de pose de carrelages, société anonyme dont le siège

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec57

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

du 8 janvier 1965 et non l'article 5 qui aurait dû figurer dans la citation du prévenu Baudoin ; "qu'"il est certain que des garde-corps et des plinthes ne présentaient aucun intérêt alors que la pose

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000927681

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et estime que sa violation est constitutive d'une faute engageant la responsabilité du prestataire. Elle condamne ce dernier à inde

Résumé IA — à vérifier
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fac3ea7c8c1129c0677

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenan

Résumé IA — à vérifier
TJ

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96ae5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Concernant sa situation professionnelle, elle indique qu’elle n’est pas reconnue inapte à occuper un poste sédentaire sans port de charges lourdes sur au moins un mi-temps, que l’attribution de la RQTH

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c76e41137cbf9fc431b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

['La SAS CROCKBARBERSHOP doit être expulsée des locaux litigieux et le bail doit être résilié à compter du 14 juillet 2023.', 'La SAS CROCKBARBERSHOP est condamnée à payer une somme de 18 722,12 euros

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments en panneaux bois massifs croisés », « réparation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ea3ea7c8c1120ddd16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le tribunal a décidé de valider le congé pour vente délivré par Monsieur et Madame [D] et a ordonné l'expulsion de Monsieur [O] [L] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décis

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c075a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La cour a rendu une ordonnance commune à la partie défenderesse, prorogeant le délai de dépôt du rapport de l'expert au 14 novembre 2024. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06bc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le tribunal a décidé de constater l'acquisition de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation judiciaire du bail, ordonnant l'expulsion de Monsieur [W] [E], Madame [B] [E] et de tous occupants

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301318

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

voir condamner à libérer les lieux ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt, ajoutant au jugement, d'ordonner la libération des parcelles [...] et [...] et de retirer les clôtures qu'elle y avait posées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300156

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

seuils présentant une garde d'eau insuffisante » et à « l'architecte [B] [qui] n'a pas émis de réserves sur la conception technique des appuis, leurs caractéristiques géométriques et sur le mode de pose

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc3

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'elle avait occupé un poste

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f035

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

; Que ne remplissant pas les conditions posées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f98

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

une question sur cette cause d'irresponsabilité ; qu'il appartient à la Cour de cassation, sous le contrôle de laquelle est placé l'office du juge, de s'assurer que la question devait être posée, et de

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df13

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte de la feuille des questions que la question des circonstances atténuantes n'a pas été posée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300265

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[B] faisait valoir que Mme [K] avait commis une faute en détruisant son poulailler afin d'accéder à son terrain et d'y poser un échafaudage ; que pour écarter les demandes indemnitaires de M.

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