AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200148
15 février 2024
15 février 2024
puisqu'elle y logeait, dans un bâtiment annexe, certains de ses employés », pour en déduire la réticence intentionnelle de la société Les Berges de la mer, sans constater que la société Allianz avait posé
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cr
613725f8cd58014677421f5d
25 octobre 2000
25 octobre 2000
violation des articles 222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé
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