Codes de loi français

Article 7-1

à l'article 7, lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées, le dossier de demande de stage hors interrégion est adressé dans les quinze jours

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er avril 2019.

Article R176-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales).

Article L932-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer

Article 2

Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article R20-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de manière à permettre une mise à jour annuelle

Article 10

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair

Article 1

Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,17 euro.

Article 218-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

physiologique des salariés aux postes de travail ; 4° Amélioration des conditions physiologiques de travail.

Article 4

Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.

Article A4241-48-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90

prescrite par les autres dispositions de la présente section, porter : Une reproduction rigide, d'au moins 1 m de hauteur, du pavillon " A " du Code international des signaux, placée à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'elle soit visible, de nuit

Article L2223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d'un décès à domicile, sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées quand elles sont

Article 4

Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine.

Article L35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 53

-Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11

La période de soirée s'étend de 18 heures à 22 heures ; Ln = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini par la norme ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année.

LEGIARTI000025526990

Si l'emploi assure l'astreinte avec au moins 26 nuits sollicitées ou 15 nuits avec sorties par an : application d'un forfait de 200 heures à ajouter au total de la colonne (E) 200 Total : Taux de services actifs retenu :

LEGIARTI000051435178

FRA.5005 c) 5) ter Des itinéraires VFR de nuit peuvent être publiés dans les espaces aériens de classe B, C ou D. Un vol VFR de nuit contrôlé peut être effectué hors itinéraires, sur demande du pilote et acceptation de l'organisme de contrôle.