en raison de la prescription, ni pour aucun fait postérieur au 29 juin 1992, les juges du fond ont violé les droits de la défense et statué sur des faits non visés par l'acte de la poursuite en invoquant

indépendamment du vendeur et quoiqu'il advienne des poursuites dirigées contre celui-ci ; "alors que les procès-verbaux constatant les infractions économiques doivent à peine de nullité être rédigés

Mme [T] [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la poursuite des opérations de partage du mobilier composant la succession, alors « que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui,

lorsque les faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de la commission desdits faits et à celle de leur jugement,

et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

immobilier (la SCI), la société Royal Saint-Georges banque (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière sur le bien hypothéqué ; que la SCI et les consorts X... ont déposé un dire tendant

Jean, partie civile, contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites engagées contre Didier Y..., des chefs de blessures involontaires

du contrat de travail, dit que la poursuite du contrat de travail requalifié de M.

de travail à durée indéterminée convenu toutes clauses reprises par ailleurs et avec report d'ancienneté le lendemain de la date d'expiration du contrat à durée déterminée auquel il succède est la poursuite

inscrits dans une délinquance particulièrement organisée et le mis en examen ayant déjà à son actif une palette impressionnante de condamnations, ce passé judiciaire ne l'ayant nullement empêché de poursuivre

du Code des douanes, 1 et suivants des règlements 4139/87, 4141/87 et 4142/87 du 9 décembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé David X... des fins de la poursuite

sur une longue période formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives auxquelles se rapportent les contrats souscrits par les autres prévenus ; "qu'il suffit, dès lors

réalise pas le transfert d'une entité économique lorsque n'est pas transféré un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit

La locataire s'est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite visés à la clause résolutoire. 3.

modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule poursuite

de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude Z... poursuivi

obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective du tribunal la participation successive

que, sur dénonciation de l'URSSAF, la gendarmerie a procédé à une enquête et placé les scellés sur les bâtiments de l'usine de confection ; que Malek Z..., Mohamed Z..., Eric A..., gérants de droit successifs