La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la requérante contre cet arrêt le 15 juin 1987.

le 28 octobre 1987; le 19 juillet 1988, elle réitéra sa requête.

la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 novembre 1985, disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de

autorisant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le décret du 29 janvier 1981 portant publication de cette loi et la loi 85-'475 du 31 décembre 1985 autorisant

Les lois de finances des 30 décembre 1986 (article 80-I et II) et 29 décembre 1989 (article 108-III, 1 à 3) ont modifié l’article 64, qui se lit désormais ainsi: "1.

blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le décret °n 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

ledit arrêté ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié

le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de

l'Académie de Nantes a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 16 juin 1986 lui accordant une allocation temporaire d'invalidité à compter du 31 octobre 1984 sur la base d'un taux d'invalidité

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

A l’audience du 2 mai 1985, le directeur général des douanes invita le tribunal à "Déclarer Cheng, Fu Wing, Ngo, Tran, Hanh, Jip et Pham coupables d’avoir du 1er décembre 1983 au 3 janvier 1984, sur le

     Par ordonnance (Auto) du 6 décembre 1983 le Tribunal suprême ordonna, en application de l'article 93 du Code pénal, le sursis à exécution pendant deux ans de la peine de prison

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Dans son rapport du 5 avril 1995 (article 31) (art. 31), elle conclut, par neuf voix contre deux, à une violation de cette disposition (P1-1).

Le 3 décembre 1984, il a décidé que lesdits agent et conseil auraient jusqu’au 31 janvier 1985 pour déposer des mémoires auxquels le délégué pourrait répondre dans les trois semaines du jour où le greffier

à 1959 (3 volumes) 66 bis 1,2 pour la période 1960 à 1969 (2 volumes) 67 bis 1,2 pour la période 1970 à 1979 (2 volumes) 68 bis 1,2,3,4 pour la période 1980 à 1989 (4 volumes) et correspondant aux

(fond), du 01/11/1981 au 05/06/1982 et du 05/07/1982 au 30/09/1982 : installateur taille ou traçage et voies (fond), du 01/10/1982 au 30/11/1982 : boiseur de renforcement (fond), du 01/12/1982 au 31

1984, décidé, pour se conformer à la loi du 31 décembre 1981, de porter le capital social à 250 000 francs ; que le tribunal, saisi par MM.

X... par un précédent arrêt du 16 octobre 1986, l'a étendue à l'ensemble des opérations irrégulières effectuées par l'association dite "Carrefour du développement" du 30 juin 1983 au 21 mars 1986, et a

Avant de relever que les artisans ont cotisé du 1er janvier 1979 au 31 décembre 2012 au Régime Complémentaire Obligatoire ([20]), avec une cotisation additionnelle de 0,10 point prélevée entre 1985 et