Codes de loi français

Article D6323-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 18

Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et à l'article L. 6323-3 est composé d'un panier de soins, soumis à prescription médicale, qui comprend un bilan d'activité physique, ainsi qu'un bilan et des séances

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, est présenté au Parlement par l'autorité

Article R4342-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 34

Pour les patients déjà porteurs de verres correcteurs, le bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l'orthoptiste que si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de cinq ans.

Article 3

L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 49

La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 523-8-1.

Article Annexe I

BILAN DE SANTÉ DES ENFANTS ÂGÉS DE TROIS À QUATRE ANS

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Article 6

Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution et des échanges avec les réseaux étrangers.

Article 171 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents.

Article D1432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 48

Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R6313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.

Article R6351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6351-4, les prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique

Article D6145-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6145-67, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de bilan, la durée

Article 38-1

L'opérateur établit un plan de contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pendant la phase de maitrise en orbite.

Article 27

, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ; 3° Le bilan des opérations effectuées par fonction publique et par région ; 4° Les coûts de gestion du fonds ; 5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'établissement.

Article D543-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

A cette fin, les éco-organismes agréés peuvent définir les modalités de mise à disposition gratuite et de gestion des encarts d'information, dans le respect des dispositions du présent article et des articles D. 543-352 à D. 543-355.

Article L300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.

Article 79

rediffusions, à la grille horaire de programmation de ces oeuvres ; Seront punis d'une amende de 18000 euros les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas répondu ou auront répondu de façon inexacte

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.