CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 764 résultats pour « présomption d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle

Page 16 sur 2039

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle
CC

comm

613721b5cd580146773f65f0

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

formé par la société Pofodis, dont le siège est route de Bordeaux à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1991 par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065276

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE aurait été titulaire d'un bail dans un immeuble sur lequel la ville de Paris avait décidé, par une décision du 14 janvier 1991, d'exercer son droit de préemption

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740b01f

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard SGE, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300475

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [B], ayant droit de [C] [B], décédé le 7 août 2023, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411205

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

France reproche au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'ensemble de la contestation, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement aux motifs de la décision critiquée,

Source officielle
CC

soc

613724aecd580146774177df

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la societé Cap Gemini Consulting a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741220a

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41977bf00d0f5ed86bb

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

et l'instance d'appel.

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., en demandant, en cause d'appel, la confirmation en toutes ses dispositions du jugement de première instance, lequel avait exclu toute faute de la part du salarié ; que dès lors, en retenant à la

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed6

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

ET CIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 14 septembre 1999, qui a autorisé les agents de l'administration des Douanes et droits indirects, à effectuer

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198f

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b1cdc6046d479a667f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle se prévaut de la présomption d’imputabilité applicable à l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cd3

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Groupe France, Compass groupe France enseignement et santé et services hospitaliers (ESSH), Frest Médiance et Servirest ; Attendu que le syndicat UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d68

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

société du Domaine de La Varenne a vendu à la société La Varenne environnement (la société) divers biens immobiliers sous la condition suspensive du non-exercice par la SAFER d'Auvergne de son droit de préemption

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b5

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

formés par : - LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES (ETF), - LA SOCIETE COGIFER TF, - LA SOCIETE TRAVAUX DU SUD-OUEST (TSO), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête du 26 mars 2002, la société Delta Diffusion a saisi le tribunal d'instance

Source officielle