Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par une notification faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires, sept jours au moins avant le jour de l'audience.

Article 8

—

Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Si le recours émane d'une personne autre que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes.

Article 17

—

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant la mention du bureau ou de la section de vote dont il relève.

Article 6

—

Toute suspension fait l'objet d'une notification à l'ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces concernées sur support papier.

Article 695-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction,

Article 706-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de procédure pénale

La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée

Article 1012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci assisté, le cas échéant, par son avocat.

Article 55

—

l'objet d'une évolution : 1° Un dossier d'analyse des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier préliminaire de sécurité ou du dépôt du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés ; 2°

Article L2314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Code du travail

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise

Article 4

—

Les modalités de dépôt des demandes d'aides et les justificatifs à produire sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article 276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18

Code de procédure pénale

Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.

Article R2213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code général des collectivités territoriales

Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois.A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39.

Article 433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 53

Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt

Article R242-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires.

Article R142-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

Code de la sécurité sociale

A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.

Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

Article 1200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.

Article 145-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention.

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