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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
686425df0bb2f8a66ca5fb4b
1 juillet 2025
au profit de Monsieur [U] [N] et Madame [H] [R] épouse [N] d’un montant de 317.600 euros, créance garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publié
686425e40bb2f8a66ca5fc11
au profit de Monsieur [U] [H] et Madame [D] [P] épouse [H] d’un montant de 317.600 euros, créance garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publié
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
Ce prêt était garanti par un nantissement des parts sociales acquises se substituant au privilège de prêteur de deniers prévu par le premier contrat de prêt.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101193
15 octobre 2014
DE L'ANJOU II prêteur, et la SCI MC IMMOBILIER emprunteur.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
sarl SI2P était garanti par une hypothèque sur des lots de copropriété dans un ensemble immobilier situé à [...]
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8534781dc057dee7b7a
11 mai 2022
2008 V n° 2269, garantissant ce concours, ni sur celui de 70.000 € du 31/07/2008 (603 069-94) garanti par un privilège de prêteur de deniers sur le volume 2, -déclarer qu'en tout état de cause l'inscription
civ3
60794d2a9ba5988459c48454
31 mars 2005
consenti par la société EII Equities limited qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque les 24 juin et 5 août 1996 ; que par acte sous seing privé, non publié, en date du 18 mars
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00045
22 janvier 2020
à l'obligation de mise en garde incombant à l'établissement prêteur envers un emprunteur non averti au regard des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt
1ere Chambre
5fdd7a426dce0a2613eb1525
11 septembre 2018
, ont affecté en garantie de ce prêt, à titre hypothécaire, un bien immobilier sis sur la commune de [...].
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb68
16 octobre 2008
Ces deux prêts ont été consentis avec le cautionnement hypothécaire de Jean-Marie Y..., frère de Madame B..., lequel a affecté en garantie un bien situé à Bar-le-Duc (Meuse), 73 rue des ...
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
Ce crédit était garanti par un privilège de prêteur de deniers sur le bien acquis et par un cautionnement hypothécaire sur l'immeuble de la SCI Mopoken sis [Adresse 4].
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f88
5 avril 2023
) d'un montant de 50.000 euros, garanti par la SACEFF devenue la Compagnie européenne de garanties et cautions (CGEC).
6253cba5bd3db21cbdd8deab
24 mai 2011
Albert Y..., notaire, d'avoir omis de procéder à des inscriptions d'hypothèques, la Caisse de crédit mutuel de Barr et environs et la Caisse de crédit mutuel de Sélestat-Scherwiller, prêteurs de deniers
6253cd23bd3db21cbdd925ee
2 juillet 2015
du bien, et la société BNP Paribas, prêteur de deniers, de la société L'Infini.
1ère Chambre A
5fdc556eb64f0e796bef9ede
4 décembre 2018
Denis X... un bien immobilier sis à St Cyr-les-Lecques, quartier impasse Saint-Louis au prix de 6 millions d'euros se décomposant comme suit : ' 4,1 millions d'euros pour 'l'immeuble article 1", d'une
civ2
61372378cd5801467740a335
27 avril 2000
, que bénéficiant d'une cession de créance à l'encontre de M. et Mme X..., celle-ci étant décédée par la suite, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société civile immobilière
CHAMBRE 8 SECTION 3
616294dadb5ccebfe3f3a683
10 janvier 2013
que pour l'application des articles L.312-7 et L.312-8 relatifs à l'offre de crédit immobilier faite par écrit par le prêteur, « les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis
15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d369
13 décembre 2013
En l'espèce aucun procès-verbal de saisie n'a été dressé, les époux [C]-[O] ne justifient pas de la propriété des biens meubles garnissant le bien immobilier appartenant à la débitrice dont la saisie leur
1ère Chambre
6163f88952184c47dc90bae2
9 février 2010
LA SA CREDIT LYONNAIS a produit sa créance, son privilège de prêteur de deniers étant inscrit sur ce bien.
3e chambre civile
65a0edda5bbe450008b2cf1a
11 janvier 2024
en erreur et les ont déterminé à acheter le bien immobilier litigieux.
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