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2 206 résultats pour « prêteur de deniers garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

686425df0bb2f8a66ca5fb4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au profit de Monsieur [U] [N] et Madame [H] [R] épouse [N] d’un montant de 317.600 euros, créance garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publié

Source officielle
TJ

Ventes

686425e40bb2f8a66ca5fc11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au profit de Monsieur [U] [H] et Madame [D] [P] épouse [H] d’un montant de 317.600 euros, créance garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Ce prêt était garanti par un nantissement des parts sociales acquises se substituant au privilège de prêteur de deniers prévu par le premier contrat de prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101193

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

DE L'ANJOU II prêteur, et la SCI MC IMMOBILIER emprunteur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b1

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

sarl SI2P était garanti par une hypothèque sur des lots de copropriété dans un ensemble immobilier situé à [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8534781dc057dee7b7a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

2008 V n° 2269, garantissant ce concours, ni sur celui de 70.000 € du 31/07/2008 (603 069-94) garanti par un privilège de prêteur de deniers sur le volume 2, -déclarer qu'en tout état de cause l'inscription

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48454

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

consenti par la société EII Equities limited qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque les 24 juin et 5 août 1996 ; que par acte sous seing privé, non publié, en date du 18 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00045

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

à l'obligation de mise en garde incombant à l'établissement prêteur envers un emprunteur non averti au regard des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd7a426dce0a2613eb1525

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

, ont affecté en garantie de ce prêt, à titre hypothécaire, un bien immobilier sis sur la commune de [...].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb68

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Ces deux prêts ont été consentis avec le cautionnement hypothécaire de Jean-Marie Y..., frère de Madame B..., lequel a affecté en garantie un bien situé à Bar-le-Duc (Meuse), 73 rue des ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ce crédit était garanti par un privilège de prêteur de deniers sur le bien acquis et par un cautionnement hypothécaire sur l'immeuble de la SCI Mopoken sis [Adresse 4].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f88

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

) d'un montant de 50.000 euros, garanti par la SACEFF devenue la Compagnie européenne de garanties et cautions (CGEC).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deab

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Albert Y..., notaire, d'avoir omis de procéder à des inscriptions d'hypothèques, la Caisse de crédit mutuel de Barr et environs et la Caisse de crédit mutuel de Sélestat-Scherwiller, prêteurs de deniers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925ee

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

du bien, et la société BNP Paribas, prêteur de deniers, de la société L'Infini.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc556eb64f0e796bef9ede

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Denis X... un bien immobilier sis à St Cyr-les-Lecques, quartier impasse Saint-Louis au prix de 6 millions d'euros se décomposant comme suit : ' 4,1 millions d'euros pour 'l'immeuble article 1", d'une

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a335

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

, que bénéficiant d'une cession de créance à l'encontre de M. et Mme X..., celle-ci étant décédée par la suite, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société civile immobilière

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616294dadb5ccebfe3f3a683

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

que pour l'application des articles L.312-7 et L.312-8 relatifs à l'offre de crédit immobilier faite par écrit par le prêteur, « les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d369

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

En l'espèce aucun procès-verbal de saisie n'a été dressé, les époux [C]-[O] ne justifient pas de la propriété des biens meubles garnissant le bien immobilier appartenant à la débitrice dont la saisie leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163f88952184c47dc90bae2

Appel

9 février 2010

9 février 2010

LA SA CREDIT LYONNAIS a produit sa créance, son privilège de prêteur de deniers étant inscrit sur ce bien.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0edda5bbe450008b2cf1a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en erreur et les ont déterminé à acheter le bien immobilier litigieux.

Source officielle

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