AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200917
10 octobre 2024
10 octobre 2024
effectué quatre médiations pour le tribunal administratif de Versailles, il ne justifie pas, au vu des pièces produites, d'une formation ou d'une expérience suffisante attestant son aptitude à la pratique
Source officiellePage 16 sur 3085
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200577
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle précise que, depuis l'automne 2025, elle justifie également d'une pratique professionnelle de la médiation par la co-animation de quatre réunions d'information à la médiation auprès du tribunal judiciaire
Source officielle