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61 686 résultats pour « pratique professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200917

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

effectué quatre médiations pour le tribunal administratif de Versailles, il ne justifie pas, au vu des pièces produites, d'une formation ou d'une expérience suffisante attestant son aptitude à la pratique

Source officielle

Page 16 sur 3085

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200577

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle précise que, depuis l'automne 2025, elle justifie également d'une pratique professionnelle de la médiation par la co-animation de quatre réunions d'information à la médiation auprès du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206759_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

candidats de se présenter avec un curriculum vitae à l'entretien final ne méconnait pas l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015 dès lors qu'un tel document permet de consigner les preuves de sa pratique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03373_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et 23 mars 2011 et dans le compte-rendu de rendez-vous de carrière dans le cadre de l'année scolaire 2018/2019 et appelaient de la part de l'intéressée d'améliorer sa pratique professionnelle à cet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100117

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises"

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada5

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat..

Source officielle
CC

civ1

61372668cd5801467742551d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

... remplissait les conditions requises pour être inscrit sur la liste des conseils juridiques, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription sur une liste suppose qu'il soit justifié d'une pratique

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067436

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

de coiffure pour dames, a suivi régulièrement les cours de préparation du brevet professionnel de coiffure et a passé avec succès les épreuves pratiques de ce brevet en 1993 ; qu'elle justifiait, à la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077083

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008075609

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

présentée par Mme X... en se fondant notamment sur la brièveté de l'expérience professionnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a obtenu que la partie pratique

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092673

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour messieurs, obtenu en 1976 ; qu'il a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel en 1980 et 1981 et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008107208

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008117693

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035740

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... justifiait de plus de 27 années de pratique professionnelle, dont plus de 8 années en tant que responsable de salon ; qu'il a suivi des stages de perfectionnement et a réussi les épreuves pratiques

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008021117

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de coiffure Dames, a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel dont elle a réussi les épreuves pratiques en 1990 et qu'elle justifiait à la date des décisions attaquées de treize

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895624

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

décret du 10 juin 1983 susvisé, tel que modifié par le décret du 2 février 1988 : "-Le titulaire du brevet de maîtrise prévu au code de l'artisanat ou d'un diplôme équivalent peut, après deux ans de pratique

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2ac

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 98.3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de formation théorique et pratique

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019642

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X... a obtenu lors de la session de 1995 le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure et, en 1997, la partie théorique du brevet professionnel de coiffure, il ne pouvait justifier, à la date du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008106424

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144654

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle