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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02731
4 mai 2016
4 mai 2016
d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visites et de saisies effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02978
20 mai 2009
20 mai 2009
février 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecr
613725ebcd58014677421909
22 mars 2001
22 mars 2001
agissant sur commission rogatoire, a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a651
31 mars 2008
31 mars 2008
Agents des Services Publics dite "Mutuelle des Fonctionnaires", l'Union des Sociétés Mutualistes de Nouvelle Calédonie, la Mutuelle du Commerce et la Mutuelle SLN, aux fins d'obtenir : - l'arrêt de pratiques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02116
26 juillet 2017
26 juillet 2017
date du 2 mai 2013 autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861ed
30 avril 2002
30 avril 2002
l'article L 464-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, les sanctions pécuniaires susceptibles d'être infligées par le Conseil de la concurrence aux entreprise convaincues de pratiques
Source officiellecomm
61372357cd580146774088bd
30 novembre 1999
30 novembre 1999
documents dans les locaux de trois entreprises, parmi lesquelles la société Buena C... home entertainment France et le groupement d'intérêt économique (GIE) IC vidéo, en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques
Source officielleChambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par les acheteurs des camions ; l'Etat ne justifie pas avoir été exposé à un surcoût du fait de pratiques anticoncurrentielles alors qu'il a eu recours à une centrale d'achats de nature à minorer très
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00983
9 octobre 2012
9 octobre 2012
du fait de comportements anticoncurrentiels ; qu'ensuite, elle ne peut prospérer dans la mesure où la Société JP OUTILLAGES DISTRIBUTION ne produit aucun commencement de preuve de pratiques anticoncurrentielles
Source officielle3ème chambre
DTA_2101920_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pas recevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle n’est pas engagée dès lors que le préfet n’établit pas la conclusion d’un contrat par l’État avec l’une des sociétés ayant participé à la pratique
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Considérant que ce refus d’adhésion est constitutif d’une pratique anticoncurrentielle, le syndicat interprofessionnel de la montagne a fait assigner l’union internationale des associations de guides de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00939
9 mars 2016
9 mars 2016
détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officielleRec. visite domiciliaire
695f87bbcdc6046d479c8334
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elles soulignent que quels que soient les montants des offres des candidats, l'administration y voit un indice de pratique anticoncurrentielle ; qu'en raison du nombre important d'entreprises dans le domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
responsabilité quasi délictuelle des constructeurs de camions mis en cause est engagée solidairement envers les services déconcentrés de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher à raison de ces pratiques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00114
15 janvier 2008
15 janvier 2008
pourvois principaux que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2007), que, saisi par le ministre de l'économie le 12 janvier 1998 d'un rapport relatif à des "pratiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032525b87f7d087f7767ec6
28 février 2018
28 février 2018
[X] Les sociétés auteurs des pratiques anticoncurrentielles estiment qu'il ressort des faits et des pièces versées aux débats que M.
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58309
23 mars 1993
23 mars 1993
du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quatorze entreprises, dont ceux de la société anonyme Devin Le Marchand, en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5830a
23 mars 1993
23 mars 1993
décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont ceux de la société anonyme Santerne à Arras (Pas-de-Calais), en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04992
21 septembre 2016
21 septembre 2016
régularité d'opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques
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